2. Demander un paiement d’égalisation
Si vous étiez légalement à la personne décédée sans être divorcé d'elle, vous pouvez décider d'accepter votre part de la :
- selon le testament, ou s'il n'y en a pas, selon les sans testament, ou
- sous forme de en droit de la famille.
Vous devez choisir entre ces deux options. Si vous choisissez le paiement d'égalisation, vous renoncez à ce qui est prévu par le testament ou par les règles de succession sans testament.
Paiement d’égalisation
Le paiement d'égalisation dépend de l'augmentation de valeur subie par les biens qui appartenaient à votre couple pendant le mariage.
Lorsque votre époux décède, vous avez 6 mois pour demander un paiement d'égalisation au tribunal.
Il y a aussi des règles spéciales qui s'appliquent au calcul si votre époux vous a légué quelque chose dans son testament. Selon ce que dit le testament :
- vous pourriez recevoir les biens en plus du paiement d'égalisation, ou
- les biens légués pourraient réduire le montant du paiement d'égalisation.
Pour en savoir plus sur le calcul du paiement d'égalisation, lire : Nous sommes mariés. Si mon conjoint décède, qu’arrivera-t-il à ses biens?
Séparation
Si vous étiez de votre époux au moment de son décès, les règles sont différentes.
Vous avez peut-être déjà réglé tous vos litiges en droit de la famille. Par exemple, vous avez peut-être choisi d'accepter un paiement d'égalisation prévu dans :
- un accord de séparation;
- une convention d'arbitrage, ou
- une ordonnance judiciaire.
Dans ce cas, vous n'aurez peut-être pas droit à un paiement d'égalisation.
Mais si vous n'avez pas réglé toutes vos affaires après votre séparation et que vous n'avez pas eu l'option d'un paiement d'égalisation, vous aurez peut-être droit à ce paiement.
Date limite
Pour avoir droit à un paiement d'égalisation, vous devez le demander dans le plus court de ces deux délais :
- Dans les 6 ans de la date de séparation
- Dans les 2 ans de la date de
Si votre époux est décédé avant la fin de ces délais, vous avez 6 mois après son décès pour faire votre demande.
S'il est décédé après ces délais, vous ne pouvez pas demander de paiement d'égalisation.
Union de fait
Les conjoints de fait ne peuvent pas obtenir de paiement d'égalisation.