1. Faire une demande de pensions alimentaires pour personne à charge
Si la personne décédée ne vous a rien légué, ou si elle vous a légué moins que ce qu'elle aurait dû selon vous, vous pourriez faire une demande de pensions alimentaires pour personne à charge.
Vous pourriez aussi faire cette demande si la personne est décédée sans testament et que vous ne recevez rien selon les sans testament.
Selon la loi ontarienne, il faut subvenir financièrement aux besoins de ses personnes à charge si on le peut.
Ainsi, vous pourrez peut-être présenter une demande de pensions alimentaires pour personne à charge si le défunt, juste avant sa mort :
- subvenait financièrement à vos besoins, ou
- devait subvenir à vos besoins selon la loi.
Une personne à charge peut être l'époux ou le de fait, l'époux après la séparation ou le , un enfant, un enfant du conjoint, un petit-enfant, le père, la mère, un grand-parent, un frère, une sœur, un demi-frère ou une demi-sœur.
Par exemple, vous pourriez avoir le droit de faire une demande de pensions alimentaires si la personne décédée :
- était votre parent ou beau-parent et payait vos frais de scolarité;
- était votre conjoint de fait et payait toutes les factures parce que vous étiez sans travail;
- était votre frère, votre sœur, votre demi-frère ou votre demi-sœur, vivait avec vous et payait toutes les factures parce que vous ne pouviez pas travailler.
Dates limites
Vous devez prouver au tribunal votre relation avec le défunt et lui expliquer pourquoi vous avez besoin de soutien financier.
Vous avez généralement 6 mois après la nomination du pour faire ces démarches.
Passé ce délai, le juge pourrait tout de même accepter votre demande. Toutefois, il pourrait être plus difficile d'obtenir de l'argent de la si la distribution a déjà commencé.