Sujets juridiques
- Mauvais traitements et violence familiale
- Droit criminel
- Dettes et droits des consommateurs
- Droit de l'éducation
- Emploi et travail
- Droit de la famille
- Droits linguistiques des francophones
- Santé et invalidité
- Aide des avocats et des parajuristes
- Droit du logement
- Droits de la personne
- Droit de l'immigration
- Aide sociale et pensions
- Infractions provinciales
- Droit des réfugiés
- Tribunaux et cours
- Testaments et procurations
Outils et ressources
Code de procédures de la CPRST
Pro Bono Ontario – Aller devant les tribunaux (disponible en anglais seulement)
Comment se placer en quarantaine (s’auto-isoler) à la maison si vous avez peut‑être été exposé à la COVID-19 mais que vous ne présentez pas de symptômes
Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada
Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)
Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)
Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)
Demande de révision d’une ordonnance
Règles en matière de droit de la famille
Outil de dépistage de la COVID-19 pour les enfants qui fréquentent les écoles et les services de garde d’enfants
Avis de pratique sur la prolongation temporaire des délais pour le dépôt du formulaire Fondement de la demande d’asile
Fournisseurs de services de médiation familiale : Lignes directrices sur les frais de services de médiation
Convention de résiliation de la location (formule N11)
N4 : Avis de résiliation de la location pour non-paiement du loyer
Cour d’appel fédérale – Avis aux parties et à la communauté juridique (1 Sept 2020)
Reprise des activites en personne descours (COVID-19)
Comment communiquer avec BOF
TVA Nouvelles – Frontière canado-américaine fermée au moins jusqu’au 21 octobre 2020
Commission de l’énergie de l’Ontario établit de nouveaux prix d’électricité pour les ménages et les petites entreprises
Demandes au titre de la catégorie du regroupement familial : Évaluation du répondant