Sujets juridiques
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- Droit criminel
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- Droit des réfugiés
- Tribunaux et cours
- Testaments et procurations
Outils et ressources
Mettre fin à la violence basée sur le genre (disponible en anglais seulement)
10 choses à surveiller lors de l’achat d’une voiture d’occasion (disponible en anglais seulement)
Droit des propriétaires et des locataires de l'Ontario (disponible en anglais seulement)
Fiche – conseils : Requête concernant les droits des locataires (disponible en anglais seulement)
Vaccins approuvés contre la COVID‑19
Bientôt la fin de la quarantaine pour les voyageurs vaccinés
Première phase de l’assouplissement des mesures frontalières par le gouvernement du Canada pour les voyageurs qui entrent au Canada
Voyageurs vaccinés contre la COVID-19 qui entrent au Canada
Sommaire de la partie II du Code canadien du travail
Lignes directrices d’Aide juridique Ontario sur l’admissibilité financière
Règles entourant les climatiseurs
Sachez les règles entourant les climatiseurs et le droit du logement en Ontario.
Prestations d'invalidité du Régime de pension du Canada (RPC)
Distanciation sociale? Conseils de sécurité pour les femmes vivant avec un partenaire violent (disponible en anglais seulement)
Clinique juridique virtuelle (disponible en anglais seulement)
Programme de visites surveillées
Demande de modification du cautionnement sur consentement
Counterpart Will Execution Checklist (en anglais seulement)
Rédiger une lettre pour demander votre RE
Veuillez utiliser cet outil pour générer une lettre de demande de votre RE à votre employeur.
Règles entourant les climatiseurs
Sachez les règles entourant les climatiseurs en Ontario
Formule N6 : Avis de résiliation de la location en raison d’actes illicites ou d’assertion inexacte quant au revenu pour un logement à loyer indexé sur le revenu
