2. Essayez de faire annuler le mandat

Qu'arrivera-t-il si je ne comparais pas pour une infraction criminelle?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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2. Essayez de faire annuler le mandat

Si seulement quelques jours se sont écoulés depuis que vous avez omis de comparaître, vous pourriez demander au tribunal d'annuler le mandat d'amener.

Prouver l'urgence

Allez au palais de justice et demandez à parler à l'avocat de service. Ayez en main des pièces pour justifier votre absence. Par exemple, si vous étiez à l'hôpital, ayez en votre possession une lettre de l'hôpital. L'avocat de service demandera au tribunal s'il accepte d'annuler le mandat d'amener dont vous faites l'objet. Si c'est le cas, une nouvelle date de comparution vous sera donnée.

S'il refuse, vous pourriez être arrêté et détenu par la police jusqu'à ce que vous comparaissiez à votre audience de mise en liberté sous caution. Vous pourriez rester en prison pendant plusieurs jours. Pour en savoir plus sur ce qui se passe quand vous vous livrez à la police, consultez les étapes 3 et 4.

Défaut de comparaître

Même si le mandat d'amener est annulé, la police pourrait vous accuser de défaut de comparaître. Un mandat différent pourrait alors être délivré pour cette accusation. Le défaut de comparaître est une infraction criminelle qui s'ajoute à celle dont vous étiez au départ accusé.

Si vous êtes accusé de défaut de comparaître et que vous décidez de porter votre affaire devant le tribunal, la Couronne invoquera le mandat d'amener délivré parce que vous avez omis de comparaître pour essayer de prouver l'accusation de défaut de comparaître.

La police pourrait avoir déjà délivré un mandat d'arrestation pour le défaut de comparaître, en plus d'un mandat d'amener pour les accusations dont vous étiez au départ accusé. Si c'est le cas, demandez à l'avocat de service de vous aider à négocier avec la Couronne pour faire retirer l'accusation. L'avocat de service peut demander à la Couronne de présenter le mandat devant le tribunal pour qu'il soit annulé.

Nouvelle date de comparution

Une fois le mandat annulé, une nouvelle date de comparution vous sera donnée. Vous devez comparaître le jour prévu. Sinon, le juge délivrera un nouveau mandat d'arrestation.

Autres ressources

Aide juridique Ontario
Mis à jour le 20 novembre 2017

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