Que dois-je faire si j’ai simultanément une affaire devant la Cour de la famille et une autre devant un tribunal pénal?

3. Faites part des autres ordonnances aux tribunaux

La plupart du temps, le juge d’un tribunal ne sait pas ce qui se passe dans les autres tribunaux. À moins que votre affaire soit entendue au tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale situé au 311, rue Jarvis, à Toronto, les juges qui entendront vos causes au tribunal pénal et à la Cour de la famille ne seront pas les mêmes. Ils ne sauront peut-être même pas qu’une autre affaire est entendue par un tribunal différent.

Si vous êtes ailleurs qu’au tribunal intégré, il est important d’aviser le juge que vous avez une autre affaire devant un tribunal différent. Vous devez également lui faire part de toute ordonnance rendue par ce tribunal. Le juge évitera ainsi de rendre une ordonnance différente de celle de l’autre tribunal.

Ordonnances contradictoires

Les ordonnances contradictoires prêtent à confusion, tant pour vous que pour le tribunal. Par exemple, si une ordonnance de la Cour de la famille prévoit un  et qu’une ordonnance du tribunal pénal interdit tout contact entre vous et votre partenaire, ce dernier pourrait être accusé de ne pas respecter l’ordonnance du tribunal pénal s’il se rend chez vous pour venir chercher les enfants.

Votre partenaire pourrait aussi utiliser les ordonnances contradictoires à son avantage pour entrer en contact avec vous afin de planifier le temps parental. Il pourrait aussi les utiliser pour continuer à vous infliger des mauvais traitements. Vous pourriez avoir de la difficulté à établir si votre partenaire contrevient à une ou s’il ne fait qu’exercer ses droits aux termes de l’autre ordonnance.

Les ordonnances judiciaires peuvent être modifiées à maintes reprises. Il est donc important de vous assurer que le a la dernière ordonnance rendue par la Cour de la famille lorsque vous vous présentez devant le tribunal pénal. Vous devez également informer votre avocat en droit de la famille ou la Cour de la famille des dernières conditions de mise en liberté sous de votre partenaire.

Tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale

Il n’existe qu’un seul Tribunal intégré de lutte contre la violence familiale au 311, rue Jarvis, à Toronto. Ce tribunal s’occupe des familles ayant des affaires pénales et de droit de la famille impliquant de la violence conjugale. Il y a un juge qui gère les deux affaires.

Vous pourrez peut-être utiliser ce Tribunal si :

  • votre cas de droit pénal implique des accusations sommaires liées à la violence conjugale
  • votre affaire de droit de la famille n’implique pas un , un ou la protection de l’enfance
  • la victime signe un formulaire de consentement
  • toutes les , y compris la Couronne et l’accusé, sont d’accord
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