3. Faites part des autres ordonnances aux tribunaux
Si vous ne pouvez pas vous adresser au Tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale (TIICVF), vous devrez vous rendre au tribunal de la famille pour vos questions de droit de la famille, et au tribunal pénal pour les accusations criminelles.
Souvent, les juges de chaque tribunal ne savent pas ce qui se passe dans l'autre tribunal. Ils peuvent même ignorer qu'une autre instance est en cours devant un autre tribunal différent.
Il est important d'informer les 2 juges de vos autres dossiers en cours. Vous devriez également les informer de toute que vous avez déjà obtenue.
Le juge pourra alors éviter de rendre une ordonnance qui entrerait en conflit avec une ordonnance judiciaire existante.
Conditions imposées par le tribunal pénal
Au tribunal pénal, le partenaire accusé de violence se voit souvent imposer des conditions indiquant, par exemple, qu'il :
- doit se présenter au tribunal aux dates d'audience prévues;
- ne peut pas communiquer avec son partenaire ou ses enfants;
- doit respecter une certaine distance du domicile ou du lieu de travail de son partenaire;
- ne peut pas consommer de drogue ou d'alcool;
- ne peut pas posséder d'arme à feu ou tout autre type d'arme;
- dispose d'un temps limité avec ses enfants ou n'est pas autorisé à passer du temps avec eux.
Ordonnances contradictoires
Les ordonnances contradictoires qui disent des choses différentes sont sources de confusion, tant pour vous que pour le tribunal. Par exemple, vous pourriez avoir une ordonnance du tribunal de la famille concernant le et une ordonnance du tribunal pénal indiquant que vous et votre partenaire ne pouvez avoir aucun contact.
Vous pourriez avoir de la difficulté à établir si votre partenaire contrevient à une ordonnance judiciaire pénale en se rendant chez vous pour chercher les enfants, ou s'il ne fait qu'exercer ses droits aux termes de l'autre ordonnance.
Votre partenaire pourrait aussi utiliser les ordonnances contradictoires à son avantage pour continuer à vous maltraiter. Par exemple, il pourrait vous contacter pour organiser le temps parental alors qu'il a une condition de non-communication à respecter.
Informer le tribunal
Les ordonnances judiciaires peuvent être modifiées à maintes reprises. Il est donc important de vous assurer que le tribunal de la famille et le tribunal pénal ont la copie la plus récente de toute ordonnance rendue.