4. Présentez-vous au tribunal
La plupart du temps, une date d'audience est inscrite sur l'. Votre partenaire et vous devez vous présenter au tribunal à la date et à l'heure indiquées.
Formule 14C : Confirmation
Avant chaque audience, vous devez déposer la Formule 14C : Confirmation, qui sert à confirmer au tribunal que vous serez présent à l'audience. Déposez la formule au moins 3 jours avant la date prévue. Sinon, l'audience pourrait être annulée. Vous pouvez déposer la formule en personne au palais de justice ou par courriel sur le site Web Services de justice en ligne . Elle ne peut plus être envoyée par télécopieur.
La formule 14C n'est pas nécessaire si vous présentez une ex parte ou une motion urgente sans préavis.
Date d’audience
Pour obtenir une , vous devez prouver que vous avez des motifs raisonnables de craindre pour votre sécurité ou celle d'un enfant dont vous avez les responsabilités décisionnelles. Vous devez expliquer vos craintes.
Vous devriez demander une ordonnance restrictive si votre partenaire :
- vous harcèle une fois que vous avez déménagé et que vous ne voulez pas appeler la police;
- vous a menacé et que la police dit qu'elle ne peut rien faire;
- a menacé d'enlever vos enfants ou de vous empêcher de les voir.
Normalement, la preuve est présentée sous forme de déclarations écrites appelées « affidavits », mais parfois, elle peut l'être de façon orale, lorsque vous répondez aux questions du tribunal. Généralement, votre partenaire présente aussi des éléments de preuve.
En vue de votre comparution, notez les détails :
- de chaque moment où votre partenaire vous menace, entre en contact avec vous ou vous fait du mal, à vous ou à votre famille;
- de chaque moment où votre partenaire endommage vos biens;
- au sujet des personnes qui peuvent témoigner de ces comportements.
Le juge examinera la preuve et décidera s'il vous accorde l'ordonnance restrictive et, le cas échéant, la durée de celle-ci.
Motion ex parte ou motion urgente sans préavis
Si vous avez déposé une motion ex parte ou une motion urgente sans préavis, le juge décidera s'il vous accorde une ordonnance restrictive temporaire sur la foi de votre seule preuve écrite. Il fixera une nouvelle date d'audience, habituellement dans les 14 jours suivants, pour entendre ce que vous et votre partenaire avez à dire.
Vous devrez à votre partenaire une copie de l'ordonnance et de vos documents judiciaires. Le juge décidera ensuite si l'ordonnance restrictive doit rester en vigueur.
