Devrais-je signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public?

5. Respectez votre engagement de ne pas troubler l’ordre public

Une copie de votre de ne pas troubler l’ordre public sera envoyée à la Direction générale de la GRC. Votre engagement figurera aussi dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC).

La police aura accès à ces informations pour ses enquêtes. Par exemple, elle pourra savoir si vous êtes lié par un de ne pas troubler l’ordre public en faisant une vérification des dossiers de police.

La plupart des engagements de ne pas troubler l’ordre public durent un maximum d’un an. Pendant ce temps, vous devez en respecter toutes les conditions.

Si vous ne respectez pas les conditions de votre engagement, vous pouvez être accusé de ou de manquement à l’engagement. Ce sont là des infractions criminelles. Si vous êtes déclaré coupable, vous aurez probablement un casier judiciaire. Vous pourriez aussi devoir payer l’argent promis au tribunal à titre de garantie.

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