4. Assurez-vous de comprendre les conditions de votre engagement de ne pas troubler l’ordre public
Question & réponse
Devrais-je signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public?Prochaines étapes
1. Sachez comment un engagement de ne pas troubler l’ordre public peut être imposé 2. Déterminez si vous devriez accepter l’engagement de ne pas troubler l’ordre public 3. Présentez-vous à l’audience sur l’engagement de ne pas troubler l’ordre public 4. Assurez-vous de comprendre les conditions de votre engagement de ne pas troubler l’ordre public 5. Respectez votre engagement de ne pas troubler l’ordre publicLe tribunal peut ajouter des conditions à votre .
Par exemple, il peut vous demander de :
- lui payer ou promettre de lui payer un montant si vous ne respectez pas les conditions de l’engagement;
- garder la paix et ne rien faire d'illégal;
- ne pas communiquer avec une certaine personne;
- ne pas aller voir une certaine personne;
- ne pas appeler une certaine personne ni lui envoyer de messages texte ou de lettres;
- ne pas avoir d'armes, de munitions ou d'explosifs en votre possession;
- respecter toute autre condition que le tribunal juge nécessaire pour prévenir tout autre tort.
Si vous ne respectez pas les conditions de votre engagement, vous pouvez être de ou de . Ce sont là des infractions criminelles. Si vous êtes déclaré coupable, vous aurez probablement un casier judiciaire. Vous pourriez aussi devoir payer l'argent promis au tribunal à titre de garantie.
Autres conséquences
Un engagement de ne pas troubler l'ordre public peut avoir un effet sur votre travail et vos déplacements. Il peut vous empêcher de travailler auprès de personnes vulnérables, par exemple des personnes âgées ou des enfants. De plus, vous pourriez avoir du mal à traverser des frontières nationales.
Un avocat peut vous expliquer les conséquences d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public.
