5. Respectez votre engagement de ne pas troubler l’ordre public
Question & réponse
Devrais-je signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public?Prochaines étapes
1. Sachez comment un engagement de ne pas troubler l’ordre public peut être imposé 2. Déterminez si vous devriez accepter l’engagement de ne pas troubler l’ordre public 3. Présentez-vous à l’audience sur l’engagement de ne pas troubler l’ordre public 4. Assurez-vous de comprendre les conditions de votre engagement de ne pas troubler l’ordre public 5. Respectez votre engagement de ne pas troubler l’ordre publicUne copie de votre sera envoyée à la Direction générale de la GRC. Votre engagement figurera aussi dans la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC).
La police aura accès à ces informations pour ses enquêtes. Par exemple, elle pourra savoir si vous êtes lié par un engagement de ne pas troubler l'ordre public en faisant une vérification des dossiers de police.
La plupart des engagements de ne pas troubler l'ordre public durent un maximum d'un an. Pendant ce temps, vous devez en respecter toutes les conditions.
Si vous ne respectez pas les conditions de votre engagement, vous pouvez être de ou de . Ce sont là des infractions criminelles. Si vous êtes déclaré coupable, vous aurez probablement un casier judiciaire. Vous pourriez aussi devoir payer l'argent promis au tribunal à titre de garantie.
