Portez plainte auprès de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
Question & réponse
Comment porter plainte contre le préposé d’une société d’aide à l’enfance?La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) est indépendante de la Société d'aide à l'enfance (SAE). Elle est responsable de la révision de certaines des décisions et mesures prises par la SAE.
La CRSEF ne peut intervenir que dans certains cas, par exemple si la SAE :
- refuse d'examiner votre plainte;
- ne vous a pas donné les motifs de sa décision;
- ne vous a pas donné la chance d'être entendu;
- n'a pas réagi à votre plainte dans les délais prescrits.
Vous n'avez pas besoin d'avoir porté plainte à la SAE avant de vous tourner vers la CRSEF.
De plus, vous n'avez habituellement pas à attendre qu'une SAE ait terminé son examen interne avant de déposer une plainte. Cependant, si vous avez demandé une correction de votre dossier à une SAE, vous devez attendre que son processus d'examen interne soit terminé avant de porter plainte à la CRSEF.
Pour une plainte, vous devez utiliser le formulaire Demande concernant une plainte contre une société d’aide à l’enfance de la CRSEF. Pour obtenir l'aide d'un agent de traitement des cas pour remplir le formulaire, appelez la CRSEF, au 1 888 728‑8823 ou au 416 327‑0111. Vous pouvez aussi demander à un avocat de vous aider.
La CRSEF informera la SAE de votre plainte. Elle le fait afin de lui donner l'occasion d'y réagir.
Décision relative à l’examen de votre plainte
La CRSEF doit vous informer par écrit, dans un délai de 7 jours, si elle examinera ou non votre demande.
Si elle accepte de le faire, la SAE dispose de 10 jours pour réagir à votre plainte.
Une fois qu'elle a accepté d'examiner votre demande, la CRSEF a 20 jours pour faire l'une ou l'autre des choses suivantes :
- Prendre une décision en fonction de vos documents écrits et de ceux de la SAE;
- Donner avis de la tenue d'une audience pour régler votre plainte.
Conférence préparatoire à l’audience
Si la CRSEF décide de tenir une audience, elle doit prévoir une conférence préparatoire dans les 40 jours suivants. Cette conférence est l'occasion pour vous et la SAE de conclure une entente sur les suites à donner. Si vous n'arrivez pas à vous entendre, vous et la SAE recevrez l'aide nécessaire pour vous préparer à l'audience.
Pour vous aider à vous entendre, la CRSEF offre un service de . Celle-ci doit être volontaire, c'est-à-dire que vous et la SAE devez accepter d'y participer. Personne ne peut vous y forcer.
Le processus de médiation est guidé par un membre de la CRSEF. Celui-ci ne participera pas à votre audience, si vous et la SAE n'arrivez pas à une entente.
Si vous n'arrivez pas à vous entendre, la CRSEF vous aidera, vous et la SAE, à vous préparer à l'audience. Elle vous aidera notamment à faire ce qui suit :
- Définir les questions sur lesquelles vous et la SAE n'arrivez pas à vous entendre;
- Trouver vos témoins;
- Choisir une date pour l'audience.
S'il n'y a pas eu d'entente, la CRSEF vous fera parvenir, à vous et à la SAE, ce qui suit :
- Un résumé des discussions qui ont eu lieu lors de la conférence préparatoire à l'audience;
- Un avis indiquant la date, l'heure et l'endroit de l'audience.
Audience
Votre audience doit avoir lieu dans les 60 jours de la date où la CRSEF a accepté d'examiner votre demande.
Elle peut avoir lieu en personne, par correspondance, par téléphone ou par conférence vidéo. Elle dure habituellement une journée.
On vous demandera d'abord de présenter vos preuves, puis la SAE sera invitée à le faire.
Un membre de la CRSEF entendra votre demande. La décision sera prise au plus tard 30 jours après l'audience.
Si vous êtes en désaccord avec la décision de la CRSEF
Vous pouvez demander au tribunal de revoir la décision de la CRSEF. C'est ce qu'on appelle un « contrôle judiciaire ».
Vous pouvez consulter un avocat pour obtenir des conseils sur la pertinence de porter plainte à la CRSEF et sur la marche à suivre pour demander une révision de la décision de la CRSEF.
