1. Demandez à la police pourquoi elle vous détient ou vous arrête
Question & réponse
Quels sont mes droits lorsque la police me détient ou m’arrête?Vos droits
La Charte canadienne des droits et libertés vous garantit le droit de savoir pourquoi vous êtes ou .
Que faire lorsque la police vous détient?
Si vous n'êtes pas certain d'être détenu, vous pouvez dire aux policiers que vous ne souhaitez pas leur parler. Demandez-leur si vous êtes libre de partir. S'ils répondent oui, alors partez.
Par contre, s'ils refusent de vous laisser partir, c'est qu'ils vous gardent en détention, et ils doivent vous dire pourquoi.
La police a le pouvoir légal de vous si elle a des de croire que vous êtes lié à une criminelle. Les motifs raisonnables dépassent la simple intuition fondée sur les circonstances. L'agent doit être convaincu que toute autre personne raisonnable dans sa situation estimerait elle aussi avoir de bonnes raisons de vous soupçonner d'être lié à une infraction criminelle.
Si vous croyez que la police n'a pas de motif raisonnable de vous soupçonner d'être lié à une infraction criminelle, ou si les policiers ne vous ont pas expliqué clairement pourquoi ils vous détenaient, n'essayez pas de partir. Attendez plutôt de consulter un avocat pour en discuter avec lui.
Que faire lorsque la police vous arrête?
Si vous n'êtes pas certain d'être arrêté, demandez poliment : « Suis-je en état d'arrestation? » Si les agents vous répondent oui, demandez pourquoi.
La police peut vous arrêter :
- si elle vous voit commettre un et qu'il est dans l'intérêt du public de vous appréhender;
- si elle a des motifs raisonnables de croire que vous avez commis ou que vous êtes sur le point de commettre un , qui est une infraction criminelle grave;
- si elle a un contre vous;
- si elle a des motifs raisonnables de croire qu'il existe un d'arrestation contre vous.
La police peut vous arrêter sans mandat d'arrestation pour ou pour infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité si elle juge qu'il est dans l'intérêt véritable du public de le faire. Votre arrestation lui permettra :
- d'établir votre identité;
- de vous empêcher d'endommager ou de cacher des preuves;
- d'empêcher une infraction criminelle.
Dans le cas d'un mineur, la police ne peut vous arrêter sans mandat d'arrestation que si ces deux conditions sont réunies :
- elle vous voit commettre l'infraction;
- elle a des motifs raisonnables de croire qu'il est dans l'intérêt véritable du public de vous arrêter.
Par ailleurs, la police peut vous inculper sans vous arrêter si vous donnez votre vraie identité et si elle est convaincue :
- que vous ne détruirez pas les preuves;
- que vous ne répéterez pas l'infraction;
- que vous vous présenterez au tribunal comme on vous le demande.
Toutefois, si l'infraction commise est un acte criminel grave, vous serez arrêté.
Lorsque la police vous détient ou vous arrête, vous n'êtes pas obligé de répondre à ses questions. Vous avez le droit de garder le silence.
