Suis-je obligé de fournir un échantillon de substances corporelles à la police?

1. Sachez dans quels cas vous devez donner un échantillon de substances corporelles

Vous devez donner un échantillon de substances corporelles à la police dans l'un ou l'autre de ces cas :

  • La police croit que vous conduisez sous l’effet de l’alcool dans les trois heures suivant la conduite et ne peut obtenir un échantillon de votre haleine.
  • La police croit que vous conduisez sous l’effet de la drogue dans les trois heures suivant la conduite et ne peut obtenir un échantillon de votre haleine.
  • La police a un vous obligeant à lui donner un échantillon de substances corporelles.
  • Vous avez été déclaré coupable d'une infraction désignée, et le tribunal ordonne le prélèvement d'un échantillon de vos substances corporelles pour qu'il puisse être ajouté à la Banque nationale de données génétiques.

Alcoolémie

Si les policiers croient que vous conduisez avec les , ils peuvent vous faire passer un test d’haleine au bord de la route. Si vous êtes incapable de fournir un échantillon d'haleine, ils peuvent prélever un échantillon de votre sang sans mandat. Ce peut être le cas si vous êtes impliqué dans un accident et que vous êtes inconscient, ou encore si vous avez une maladie respiratoire.

Cet échantillon de sang servira à déterminer la concentration d'alcool dans votre sang.

Refuser d'obtempérer à l'ordre de donner un échantillon de sang est une criminelle; vous serez accusé de . Le tribunal déterminera si vous aviez un motif raisonnable de refuser. Toutefois, un tel motif est difficile à démontrer.

Si vous êtes d'avoir refusé d'obtempérer à un ordre de la police, vous recevrez une amende minimale de 2 000 $ et une de conduire d'un an pour une première infraction. Une deuxième infraction prévoit une minimale de 30 jours de prison.

Mieux vaut fournir l'échantillon demandé par la police.

L'échantillon de sang doit être prélevé par un médecin ou un technicien qualifié.

Si vous êtes inconscient, l'échantillon devra être scellé. La police devra ensuite obtenir un mandat pour desceller l'échantillon et le faire analyser.

Mandat ADN

Le tribunal donnera à la police un mandat l'autorisant à prélever un échantillon de vos substances corporelles seulement si vous êtes soupçonné d'avoir commis certains types de crimes. On appelle ces crimes des « infractions désignées ».

Les infractions désignées comprennent un vaste éventail de crimes, comme :

  • les meurtres;
  • les agressions sexuelles;
  • certains cas de trafic de drogue;
  • certains cas de .

La police utilisera votre échantillon pour établir votre profil d'ADN. Ce dernier sera ensuite comparé aux profils d'ADN établis sur le lieu du . S'il y a correspondance entre votre profil et ceux provenant du lieu du crime, cela pourrait prouver que vous étiez là lorsque le crime a été commis. Au contraire, l'absence de correspondance pourrait permettre de vous éliminer comme suspect.

Ainsi, la police peut utiliser votre profil d'ADN pour vous éliminer comme suspect, ou encore comme que vous pourriez être impliqué dans le crime. Toutefois, elle ne peut pas enregistrer votre profil dans la Banque nationale de données génétiques tant que vous n'êtes pas reconnu coupable d'une .

Ordonnance de prélèvement d’ADN en cas d’infraction désignée

Si vous êtes déclaré coupable d'une infraction désignée, le tribunal vous ordonnera de fournir un échantillon de substances corporelles pour qu'il puisse être ajouté à la Banque nationale de données génétiques. Vous n'avez pas le droit de refuser si cette ordonnance fait partie de votre peine.

Les organismes chargés de l'exécution de la loi utilisent le profil d'ADN des personnes qui ont déjà été reconnues coupables d'une infraction désignée pour mener leurs enquêtes criminelles. Avec les profils d'ADN, ils peuvent déterminer si une personne en particulier pourrait être liée à une infraction.

Il faut savoir qu'en omettant de vous conformer à une , vous commettez une infraction criminelle. Si la police a un mandat ou une ordonnance judiciaire l'autorisant à prélever un échantillon de vos substances corporelles et que vous refusez ce prélèvement, vous serez accusé au criminel.

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