Suis-je obligé de fournir un échantillon de substances corporelles à la police?

2. Vérifiez si la police a un mandat

La police doit avoir un ou une pour pouvoir prélever un échantillon de vos substances corporelles afin d'établir votre profil d'ADN. Avant de laisser la police prendre un échantillon, vérifiez si elle a un mandat ou une ordonnance judiciaire à cet effet.

Vos droits

Avant de prélever un échantillon de vos substances corporelles, l'agent de police doit vous dire :

  • ce que le mandat indique;
  • pourquoi il doit prélever un échantillon;
  • comment l'échantillon sera utilisé pour faire enquête sur l'.

Mandat

Pour obtenir un mandat, la police doit en faire la demande conformément au Code criminel. En effet, un juge doit déterminer s'il est nécessaire que la police prélève un échantillon de vos substances corporelles.

Le prélèvement d'un échantillon de substances corporelles ne peut être ordonné que pour les personnes soupçonnées d'une infraction désignée, comme :

  • un meurtre
  • une
  • le trafic de drogue, dans certains cas;
  • le , dans certains cas.

Les crimes qui sont considérés comme des infractions désignées sont énoncés dans le Code criminel.

Pour qu'un juge puisse donner un mandat ADN, il doit y avoir des de croire tout ce qui suit :

  • Une a été commise.
  • Un échantillon de substances corporelles a été prélevé sur la victime, ou bien sur les lieux du ou à un autre endroit en lien avec l'infraction.
  • La personne visée par le mandat est liée à l'infraction.
  • La comparaison de l'échantillon de substances corporelles du suspect à ceux prélevés sur le lieu du crime servira de .

Le juge considérera vos droits par rapport à la nécessité de résoudre le crime et d'appliquer la loi.

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