2. Demandez aux policiers s’ils ont un mandat
Il existe différents types de mandats.
Mandat d’arrestation
Le donne aux policiers le pouvoir d'arrêter la personne nommée dans le . Il peut s'agir d'un , un type de mandat d'arrestation qui donne à la police le pouvoir d'entrer sur votre propriété, chez vous ou dans les locaux de votre entreprise, pour procéder à l'arrestation.
Mandat de perquisition
Le autorise la police à fouiller un lieu à la recherche d'objets en particulier. Le mandat de perquisition contient des renseignements tels que :
- l'adresse de l'endroit où la police est autorisée à perquisitionner;
- les dates et les heures où la police est autorisée à perquisitionner;
- les objets recherchés.
Y sont aussi indiqués :
- les infractions en lien avec les objets recherchés;
- la signature ou le nom du juge ou du ayant délivré le mandat;
- la date, l'heure et le lieu de signature du mandat.
En temps normal, la perquisition doit se faire pendant le jour. Le juge n'autorise une perquisition de nuit que s'il a des de croire que c'est nécessaire.
Assurez-vous que le mandat de perquisition indique :
- votre adresse exacte;
- la bonne date et la bonne heure;
- le nom ou la signature de la personne ayant délivré le mandat.
Si vous voyez des erreurs dans le mandat, dites-le aux policiers. Vous avez le droit de leur demander de quitter les lieux si c'est le cas. Toutefois, n'essayez pas de les forcer à partir ou de les empêcher d'entrer. En général, le mandat reste valide même s'il y a une faute mineure, comme un mot mal orthographié.
