La police demande à entrer chez moi ou dans les locaux de mon entreprise. Quels sont mes droits?

3. Demandez aux policiers s’il s’agit d’une situation d’urgence

Dans certains cas, la police a le droit d’entrer chez vous sans autorisation ni .

Arrestation ou détention d’une personne

Lorsqu’il y a urgence, les policiers peuvent entrer chez vous ou dans les locaux de votre entreprise sans votre permission ni mandat afin de mettre en état d’ ou en détention une personne.

Voici quelques exemples :

  • Une personne est en danger de mort ou a besoin d’une aide d’urgence chez vous ou dans vos locaux.
  • Il se trouve chez vous ou dans vos locaux des preuves en lien avec une grave, et ces preuves risquent d’être perdues ou détruites si les policiers ne les recueillent pas immédiatement.
  • Les policiers sont à la poursuite d’une personne qu’ils sont autorisés à arrêter et qui se trouve chez vous ou dans vos locaux.

Quand la police est aux trousses d’une personne fuyant une scène de , cela s’appelle une poursuite immédiate. Dans une telle poursuite, si elle voit le suspect entrer chez vous ou dans vos locaux, elle a le droit d’y entrer à son tour.

Assistance à un enfant

La loi sur la protection de l’enfance autorise les policiers à entrer chez vous ou dans les locaux de votre entreprise sans mandat s’il s’y trouve un enfant en danger.

Ainsi, ils peuvent emmener un enfant hors d’un domicile ou des locaux d’une entreprise s’ils ont des de croire que l’enfant :

  • est négligé ou maltraité et a besoin de protection;
  • est un enfant de moins de 16 ans sous la garde d’une société d’aide à l’enfance qui est en fugue, et dont la santé ou la sécurité serait à risque si les policiers attendaient d’avoir un mandat;
  • a moins de 12 ans et a posé un acte qui constituerait une infraction criminelle s’il était plus âgé.

Autres situations d’urgence

La police a aussi le droit d’entrer chez vous ou dans vos locaux pour :

  • intervenir à la suite d’un appel au 9-1-1;
  • aider une personne ayant signalé des par un membre de sa famille à récupérer ses effets en toute sécurité;
  • porter assistance à un animal en état de détresse pressante en raison d’une blessure, d’une maladie, de mauvais traitements ou de .
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