2. Trouvez les faits sur lesquels la poursuite s’appuiera

Le procureur de la Couronne s'appuie sur des faits pour prouver que vous êtes coupable d’une infraction criminelle, notamment les faits qui permettent d'affirmer que vous :

• avez fait quelque chose d'illégal – ce qu'on appelle actus reus;
• aviez une intention coupable quand vous avez fait cela – ce qu'on appelle mens rea.

Les faits sont établis par l'enquête policière et par ce que les témoins et d'autres ont dit.

Quand le procureur de la Couronne décide de la façon dont il traitera votre affaire, il s'appuie habituellement sur un résumé des faits établis dans votre dossier. Prenez connaissance de ce résumé avant de plaider coupable. Vous devriez le trouver dans votre dossier de divulgation.

Lorsque vous plaidez coupable, ces faits sont lus à haute voix au tribunal et consignés dans le dossier du tribunal. Assurez-vous d'être d'accord avec le résumé des faits avant votre audience de détermination de la peine. Si vous n'êtes pas d'accord, vous ne pouvez pas plaider coupable, et il faudra fixer une date pour votre procès.

Négocier avec le procureur de la Couronne au sujet des faits

Si vous croyez que des parties du résumé sont inexactes, vous pourriez réussir à convaincre le procureur de la Couronne d'exclure ces passages du dossier. Cela peut comprendre les circonstances aggravantes, les circonstances atténuantes et les exagérations.

Vous devez faire cela avant la date de votre plaidoyer.

Les audiences Gardiner

Si vous n'êtes pas d'accord avec le procureur de la Couronne au sujet des faits, demandez une audience Gardiner. Lors de cette audience, le juge déterminera les circonstances dont il tiendra compte en se fondant sur les preuves. Vous et le procureur pouvez présenter des preuves documentaires, appeler des témoins et interroger ceux-ci.

Le juge déterminera les circonstances atténuantes dont il tiendra compte en établissant les faits que la défense est en mesure de prouver selon la prépondérance des probabilités. Autrement dit, il doit être raisonnablement convaincu qu'il est justifié de tenir compte des faits en question.

Le juge déterminera les circonstances aggravantes dont il tiendra compte en établissant les faits que la poursuite est en mesure de prouver hors de tout doute raisonnable. Cette preuve doit être proche d'une certitude absolue.