4. Dites au tribunal que vous plaidez coupable
Question & réponse
Comment me préparer pour un plaidoyer de culpabilité?Lorsque c'est à vous de dire comment vous souhaitez plaider, le greffier du tribunal se lèvera et vous demandera quelle est votre réponse aux accusations pénales portées contre vous. Cela s'appelle être « interpellé ». Le greffier lira les accusations d'après le dossier présenté au tribunal. Il vous demandera comment vous souhaitez plaider : coupable ou non coupable.
Si vous admettez votre culpabilité, vous devez dire « coupable » assez fort pour que le juge vous entende.
Après cela, le procureur de la Couronne lira à haute voix le résumé des faits sur lesquels il s'appuie pour prouver que vous êtes coupable. Le juge vous demandera si vous êtes d'accord avec ce résumé. Vous pouvez répondre « C'est exact dans l'ensemble. » En disant cela, vous admettez les faits prouvant votre culpabilité, même si vous n'êtes peut-être pas d'accord sur certains détails.
Si vous n'êtes pas d'accord avec ces faits, vous ne pouvez pas , et il faudra fixer une date pour votre .
Détermination de la peine
Si le juge accepte votre , cela signifie qu'il vous déclare coupable. À l' de détermination de la , votre avocat et le procureur de la Couronne suggéreront une peine, mais le juge n'est pas obligé de vous donner la peine suggérée. Il déterminera votre peine selon ce qu'il estimera être juste et raisonnable.
La peine peut être déterminée sur-le-champ ou plus tard. Vous ou le pouvez demander que la détermination de la peine soit reportée. Ce sera alors au juge d'accepter ou non cette requête.
Vous auriez avantage à demander un report si vous avez besoin de temps pour préparer votre exposé, obtenir des lettres de soutien de membres de la société, recourir à des services de counseling ou effectuer un service communautaire. Le de la Couronne pourrait demander un report pour consulter les victimes.
Le procureur de la Couronne, votre avocat ou le juge peuvent demander un . Ce rapport fournit au juge des renseignements supplémentaires à votre sujet. Dans ce cas, votre audience de détermination de la peine sera reportée le temps nécessaire à la production du rapport.
