3. Attendez l’enquête relative au plaidoyer de culpabilité

Ne plaidez pas coupable avant l'enquête relative au plaidoyer de culpabilité. Cette enquête sert à vous faire comprendre :

• ce que signifie le fait de plaider coupable;
• quels sont vos droits si vous plaidez non coupable.

Vous ne pouvez pas plaider coupable si le juge n'est pas convaincu que vous avez répondu honnêtement à cette enquête.

Ce que vous devez faire

Votre avocat ou avocat de service peut vous faire passer l'enquête en privé, ou le juge peut le faire au tribunal. Il vous demandera si :

• quelqu'un vous a poussé ou forcé à plaider coupable;
• vous avouez avoir commis le crime dont on vous accuse et souhaitez plaider coupable;
• vous comprenez qu'en plaidant coupable, vous renoncez à votre droit de voir la Couronne faire la preuve hors de tout doute raisonnable des accusations portées contre vous lors du procès;
• vous comprenez que vous pourriez avoir un casier judiciaire;
• vous savez que le tribunal va vous imposer une peine;
• vous savez aussi que le juge peut vous donner une peine différente de celle suggérée par votre avocat ou la Couronne.

Si vous ne répondez pas aux critères

Plaider coupable est une décision sérieuse, dont les conséquences peuvent durer toute votre vie. Vous ne devriez pas plaider coupable sans avoir répondu à l'enquête honnêtement, à la satisfaction de votre avocat ou avocat de service.

Si vos réponses indiquent que vous ne comprenez pas les conséquences du plaidoyer de culpabilité ou qu'on vous a poussé à plaider coupable, le tribunal ne pourra pas recevoir ce plaidoyer. Il devra plutôt inscrire pour vous un plaidoyer de non-culpabilité. Dans ce cas, vous aurez un procès, et ne serez condamné que si vous êtes déclaré coupable.

Si vous répondez aux critères

Si le juge accepte votre plaidoyer de culpabilité, cela signifie qu'il vous déclare coupable. Votre avocat et le procureur de la Couronne suggéreront une peine, mais le juge n'est pas obligé de vous donner la peine suggérée. Il déterminera votre peine selon ce qu'il estimera être juste et raisonnable. La peine peut être déterminée sur-le-champ ou plus tard.