3. Renseignez-vous sur la possibilité d’envoyer quelqu’un pour comparaître à votre place
Question & réponse
Je ne peux pas être présent à ma date de comparution. Que puis-je faire?Si vous ne pouvez pas faire changer la date de votre comparution et que vous ne pouvez pas aller au tribunal vous-même, vous devrez demander à une personne de s'y rendre à votre place. Les règles concernant les personnes qui peuvent comparaître au nom d'accusés, et la façon dont elles doivent le faire, dépendent de l' en cause.
Si votre avocat se présente devant le tribunal, vous pourriez ne pas avoir à vous rendre au palais de justice. Demandez-lui si votre présence est requise. Sachez toutefois que même si vous avez un avocat, vous pourriez devoir comparaître. Donc à moins que votre avocat vous confirme que vous n'avez pas besoin d'être là, vous devez vous présenter en cour à la date indiquée dans votre document d'.
Infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité
Si vous êtes d'une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité ou d'une punissable par procédure sommaire, vous pouvez demander à un avocat de comparaître en votre nom. Si vous ne pouvez pas comparaître le jour prévu, assurez-vous de prévenir votre avocat.
Dans le cas de certaines infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité, vous pouvez aussi envoyer un pour comparaître à votre place.
Mandataires
Un mandataire peut être un membre de la famille, un parajuriste ou un ami. Cette personne vous remplace à l'audience. Le tribunal considère que vous avez comparu.
La comparution par mandataire n'est possible que si vous êtes accusé d'une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité.
Assurez-vous que votre mandataire arrive à l'heure et connaisse le numéro de la salle d'audience.
Infractions mixtes et actes criminels
Si le n'a pas encore décidé comment sera traitée votre affaire, le tribunal l'instruira par jusqu'à ce que la Couronne ait pris une décision.
Vous ne pouvez pas demander à un mandataire de comparaître à votre place si vous êtes accusé d'un ou d'une infraction mixte et que la Couronne n'a pas encore effectué son . Si l'affaire est instruite par mise en accusation, seul un avocat ayant déposé un document de peut comparaître en votre nom sans demander un .
Désignation d’un avocat
Si vous êtes accusé d'un acte criminel, vous pouvez embaucher un avocat pour qu'il comparaisse à votre place. Si votre avocat accepte de comparaître pour vous, vous pouvez signer un document de désignation d'avocat et le auprès du tribunal.
Ce document permet à votre avocat de comparaître en votre absence et de parler en votre nom, comme si vous étiez présent. Si votre avocat comparaît ainsi, aucun discrétionnaire ne sera délivré et vous ne serez pas . Votre avocat peut régler votre dossier en votre absence.
C'est votre avocat qui décidera si vous pouvez signer une désignation d'avocat. Certains avocats n'aiment pas les désignations parce qu'ils veulent que leurs clients fassent les efforts nécessaires pour comparaître eux-mêmes.
Mandat d’amener discrétionnaire
Si aucun avocat ne comparaît en votre nom au moyen d'une désignation et que vous n'avez pas fait « devancer votre comparution » (consultez l'étape 1), vous devez envoyer quelqu'un au tribunal pour expliquer votre absence. Demandez à l', à un ami, à un membre de votre famille, à un parajuriste ou à un avocat de se rendre au tribunal pour expliquer votre absence et demander un d'amener discrétionnaire.
Le tribunal décidera s'il délivre un mandat d'amener discrétionnaire ou un mandat d'amener pour ordonner votre arrestation. Il sera plus enclin à délivrer un mandat d'amener discrétionnaire si votre absence est expliquée. Sans explication, le tribunal délivrera sans doute un mandat d'amener pour ordonner votre arrestation. C'est pourquoi il est important d'envoyer quelqu'un le jour prévu si vous ne pouvez vraiment pas comparaître.
