Un agent de police peut-il m’arrêter dans la rue pour me demander ma pièce d’identité?

3. Sachez ce que la police fera de l’information que vous lui fournirez

Lors d’un contrôle de routine, l’agent de police doit remplir un registre et noter si vous lui avez ou non montré vos papiers ou donné votre identité.

Conservation de l’information

L’information que la police recueille lors d’un contrôle de routine est conservée dans sa base de données pour cinq ans. Elle est accessible aux policiers, mais pas au public. De plus, elle n’est pas communiquée lors d’une vérification du casier judiciaire.

Accès à l’information

Après cinq ans, l’information est soumise à un accès restreint, c’est-à-dire qu’il faut l’autorisation du chef de police pour y accéder. Cette autorisation ne peut être donnée que pour des raisons de sécurité publique, ou seulement si la loi l’exige. Par exemple :

  • la police pourrait avoir besoin de l’information pour mener une enquête;
  • l’information pourrait être nécessaire dans le cadre d’une procédure judiciaire;
  • elle pourrait être nécessaire pour assurer le respect de la loi.

Respect des règles

Une fois que l’information est entrée dans la base de données, la police doit la réviser dans les 30 jours qui suivent. Elle en fait aussi un examen approfondi au moins une fois par année : elle en prend un échantillon et vérifie si les policiers ont respecté les règles sur les contrôles de routine.

S’il s’avère qu’un policier a enfreint les règles, l’accès à l’information concernée est immédiatement restreint.

Tous les ans, la police doit publier un rapport indiquant :

  • combien de fois les policiers ont demandé l’identité d’une personne lors de contrôles de routine;
  • combien de fois ils ont enfreint les règles sur les contrôles de routine, et pourquoi;
  • l’âge, le sexe et la race des personnes à qui ils ont demandé leur identité.

Si vous êtes mécontent de la façon dont la police a recueilli et traité vos renseignements personnels, communiquez avec le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police et suivez ses directives pour porter plainte.

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