Un agent de police peut-il m’arrêter dans la rue pour me demander ma pièce d’identité?

2. Sachez quand les règles sur les contrôles de routine ne s’appliquent pas

Si le fait pour les policiers de suivre les règles sur les contrôles de routine risque de nuire à leur travail, ils peuvent avoir le droit de les contourner lorsqu'ils vous demandent de l'information.

Ainsi, ils ne sont pas tenus aux règles sur les contrôles de routine si cela peut :

  • nuire à une enquête;
  • compromettre la sécurité du public;
  • les forcer à échanger des renseignements qui ne devraient pas être communiqués.

Ces situations sont rares. Mais si elles arrivent, les policiers peuvent ne pas être obligés :

  • de vous expliquer pourquoi ils vous demandent de l'information (par exemple, si une personne désirant rester anonyme leur a fourni des renseignements sur un );
  • de vous dire que vous avez le droit de refuser (par exemple, s'ils soupçonnent que la personne qui vous accompagne est victime de traite de personnes);
  • de vous remettre un document de contrôle de routine indiquant leur nom (par exemple, s'ils reçoivent un appel urgent les forçant à partir sur-le-champ).

Si un agent de police ne suit pas ces nouvelles règles, il doit noter ses raisons, même s'il n'a pas eu le temps de vous remettre le document de contrôle de routine.

Porter plainte contre la police

Si vous êtes mécontent de la façon dont les policiers ont agi, communiquez avec le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police et suivez ses directives pour porter plainte.

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