Qu’est-ce que la suramende compensatoire pour les victimes?

3. Sachez ce qui pourrait se passer si vous ne payez pas

Il y a des conséquences si vous ne payez pas la suramende compensatoire pour les victimes :

  • Exécution en matière civile et  : La suramende non payée devient une en droit civil. Les autorités peuvent alors saisir et vendre vos biens, comme votre voiture ou vos biens immeubles, ou récupérer l'argent directement dans votre compte de banque ou à même votre salaire, si vous en avez un.
  • Prison : Un juge peut vous condamner à la prison pour une période de temps qu'il croit acceptable. Il ne peut le faire que si vous n'aviez aucune excuse valable de ne pas payer. Il ne devrait pas vous envoyer en prison si vous n'en avez vraiment pas les moyens.

Avant de vous condamner à la prison parce que vous n'avez pas payé la suramende, le juge doit envisager d'autres options, par exemple : suspendre ou ne pas renouveler votre permis de conduire, ainsi que l' et la confiscation civile.

Si le juge vous condamne à la prison, il délivre un de dépôt pour défaut de paiement d'une amende. Ce mandat donne le droit à la police de vous arrêter et de vous amener en prison.

Suramende compensatoire pour les victimes et suspension du casier

Si vous ne payez pas votre suramende, vous ne pouvez pas demander la suspension de votre casier (ce qu'on appelait autrefois un «  »). Si vous obtenez une suspension, personne ne pourra accéder à votre casier lors d'une vérification de vos antécédents judiciaires. Vous aurez donc plus de facilité à vous trouver un emploi, par exemple. Cela ne signifie pas que votre casier est supprimé ou effacé. Il existe toujours, mais personne ne peut le consulter.

Pour pouvoir demander la suspension de votre casier, vous devez attendre un certain temps après la fin de votre . C'est ce qui s'appelle la « période d'attente ». Elle dure 5 ou 10 ans selon la gravité de votre .

La période d'attente débute à la fin de votre peine, qui se termine seulement une fois que vous avez payé entièrement la suramende.

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