1. Vérifiez si la suramende compensatoire s’applique
Question & réponse
Qu’est-ce que la suramende compensatoire pour les victimes?Pour savoir si vous pourriez devoir payer une suramende, vous devez connaître la date de votre condamnation. Vous la trouverez sur les documents judiciaires qui vous ont été remis à l' de détermination de la . Si vous ne les avez pas, allez voir le greffier du tribunal où votre affaire a été entendue et demandez une copie de vos documents de détermination de la peine.
Si vous avez été condamné le 13 décembre 2018 ou avant
Vous n'avez pas le de payer la suramende. Si la date limite n'est pas encore passée, mais que vous avez besoin de plus de temps, vous pouvez demander un report. Si vous devez beaucoup de suramendes, mais que vous n'avez pas les moyens de payer, consultez un avocat. Vous pourriez avoir le droit de présenter un argument fondé sur la Charte.
Si vous avez été condamnée le 14 décembre 2018 ou après pour un crime commis avant le 22 juillet 2019
Le tribunal ne peut pas vous obliger à payer la suramende. En effet, la Cour suprême du Canada a déterminé qu'il était injuste d'imposer une suramende à tout le monde. Si vous répondez à ces critères, consultez un avocat. Vous pourriez avoir le droit de porter en appel cette partie de votre peine.
Si vous avez été condamné pour un crime commis le 22 juillet 2019 ou après
En raison de la décision de la Cour suprême, la loi a changé en 2019 : la suramende ne fait plus partie de toutes les peines. Maintenant, le juge décide si vous devriez en payer une et le montant qui lui semble juste. Votre avocat, l' ou vous-même pouvez demander au juge de ne pas vous en imposer ou de réduire le montant.
Pour prendre sa décision, le juge évalue si la suramende vous mettrait dans une situation financière difficile. Si vous êtes condamné à une peine de prison, il vérifie plutôt si :
- vous êtes sans-abri;
- vous êtes pauvre;
- vous êtes autochtone;
- d'autres personnes dépendent de vous financièrement.
Selon le type de ou le degré de responsabilité du contrevenant, le juge peut aussi décider de ne pas imposer de suramende. Par exemple, si vous êtes de ne pas vous être présenté au tribunal parce que vous êtes toxicomane ou si vous plaidez coupable, il est possible que le tribunal ne vous impose pas de suramende comme il s'agit d'un crime mineur et à cause de votre .
Si on vous impose une suramende, mais que cela vous semble injuste, consultez un avocat pour porter la décision en appel.
