4. Renseignez-vous sur les différences relatives à la mise en liberté sous caution et la détention avant le procès
Prochaines étapes
1. Déterminez si vous êtes visé par la LSJPA 2. Renseignez-vous sur les différences relatives à l’audience 3. Renseignez-vous sur les différences hors de la salle d’audience 4. Renseignez-vous sur les différences relatives à la mise en liberté sous caution et la détention avant le procès 5. Renseignez-vous sur les différentes situations relatives au procèsSi vous êtes un adolescent, votre demande de doit être acceptée, sauf si les conditions suivantes sont réunies.
| L'un des éléments suivants est vrai: | ET | Le juge croit que l'un des éléments suivants est aussi vrai: |
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Le juge ne peut pas refuser votre demande de mise en liberté sous caution simplement parce que:
- certains pensent que vous seriez plus en sécurité en , par exemple si vous consommez de la drogue ou de l'alcool, ou que vous n'allez pas à l'école;
- vos parents n'assistent pas aux audiences;
- vos parents refusent de vous héberger.
Personne responsable plutôt que détention sous garde
Si un juge estime que vous ne devriez pas être libéré sous caution, il doit s'informer si une personne responsable est en mesure de vous superviser à un autre endroit. Si personne ne peut le faire, il vous enverra dans un lieu de garde. En revanche, si quelqu'un peut le faire, le juge peut vous laisser partir avec cette personne.
Contrairement à une caution, une personne responsable ne promet pas de verser de l'argent au tribunal si vous ne respectez pas les conditions de votre mise en liberté sous caution. Elle signe plutôt un document indiquant les règles à suivre pour vous superviser. Si elle ne les respecte pas, elle peut être accusée en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA).
Nombre d’audiences de mise en liberté sous caution
Un adulte n'a habituellement droit qu'à une seule . En tant qu'adolescent, si votre première demande est refusée, vous avez droit à une « de mise en liberté sous caution de novo ». Il s'agit d'une seconde audience de mise en liberté sous caution.
Établissement de détention
Les adolescents dont la mise en liberté sous caution est refusée peuvent être placés sous garde en milieu ouvert ou fermé.
La garde en milieu ouvert se fait par exemple dans un foyer de groupe. Il y a des règles à respecter, mais vous pouvez avoir la permission de sortir pour certaines activités.
La garde en milieu fermé se fait dans un lieu qui s'apparente à une prison. Les règles sont plus strictes, et des agents de sécurité vous empêcheront de sortir.
