2. Calculez les frais d’annulation

Des frais d'annulation peuvent être exigés selon que vous avez un « contrat à durée déterminée » et selon que votre contrat venait avec un téléphone au rabais ou non.

Contrats à durée déterminée

Un contrat à durée déterminée se termine à une date donnée. Si vous avez ce type de contrat, votre fournisseur ne peut pas exiger de frais d'annulation après deux ans.

Si vous avez obtenu un téléphone au rabais, vos frais d'annulation ne peuvent en aucun cas dépasser le montant du rabais. Par exemple, si vous avez payé 200 $ pour un téléphone qui se vend normalement à 900 $ au détail, le rabais est de 700 $, et ce sera le montant de vos frais d'annulation.

Si votre téléphone n'était pas offert au rabais, les frais d'annulation sont égaux au plus petit des montants suivants :

• 50 $;
• 10 % du prix des services pour la durée restante du contrat.

Par exemple, pour un contrat de 36 mois à 100 $ par mois que vous annulez au bout de 32 mois, votre fournisseur pourra exiger 10 % de 400 $ (100 $ par mois x 4 mois), soit 40 $.

Contrat à durée indéterminée

Si votre contrat n'a pas de date d'échéance, votre fournisseur ne peut exiger des frais d'annulation que s'il vous a remis un téléphone au rabais. Les frais d'annulation se limitent au montant du rabais, et leur montant doit diminuer tous les mois jusqu'à 0 $ au bout de deux ans.

Aucuns frais d’annulation

Dans certains cas, votre fournisseur de services ne peut pas exiger de frais d'annulation.

Si vous n’avez pas reçu une copie de votre contrat

Si vous avez un contrat à durée déterminée et que le fournisseur ne vous en a pas remis une copie dans le délai exigé, vous pouvez l'annuler dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle vous l'avez reçu. Vous pouvez aussi l'annuler si ses conditions ne sont pas celles que vous avez acceptées. Dans ce cas, vous n'aurez aucuns frais d'annulation à payer.

Période d’essai

Si vous signez un contrat de téléphonie cellulaire qui prévoit des frais d'annulation, il doit y avoir une clause vous accordant une période d'essai d'au moins 15 jours. La période d'essai commence le jour de la connexion initiale de votre téléphone aux services.

Pendant cette période, vous pouvez annuler votre contrat sans frais, et le fournisseur ne pourra exiger aucuns frais supplémentaires si vous :

• avez utilisé moins de la moitié de la limite prévue au contrat pour le temps de communication orale, les textos et les données;
• rendez au fournisseur les téléphones ou accessoires fournis gratuitement ou au rabais dans un état presque neuf et dans l'emballage d'origine.

Si vous avez un handicap

Si vous avez un handicap, vous avez droit à une période d'essai de 30 jours. Pendant cette période, vous pouvez utiliser le téléphone jusqu'à la limite prévue au contrat pour le temps de communication orale, les textos et les données.