4. Portez plainte en cas de problème avec le prêteur sur salaire

Utilisez cet outil de rédaction de lettres pour faire une plainte relative à un produit ou service.

Si vous croyez qu'un prêteur sur salaire a enfreint ces règles, vous pouvez porter plainte au ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement de l'Ontario.

Les prêteurs qui ne respectent pas les règles peuvent recevoir un avertissement ou une amende, ou même perdre leur permis.

Vous pouvez aussi demander au ministère d'enquêter sur le prêteur et de le poursuivre en justice, conformément à la Loi concernant les prêts sur salaire. Cette loi énonce toutes les règles applicables aux prêteurs sur salaire. Si le prêteur est reconnu coupable, le tribunal pourrait lui ordonner de vous rembourser une partie de votre argent. Il pourrait aussi lui imposer une amende, ou même une peine d'emprisonnement.

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