5. Portez la décision du CIPR en appel
Vous pouvez porter la décision du CIPR en appel à la Commission d'appel en matière d'éducation de l'enfance en difficulté. Chaque école a sa propre commission.
Date limite pour les appels
Une fois que le CIPR aura pris sa décision, vous pourrez soit demander une rencontre de suivi soit en appeler directement à la Commission d'appel. Si vous n'êtes pas satisfait du résultat de la rencontre de suivi, vous pouvez aussi interjeter appel.
Si vous ne demandez pas une rencontre de suivi, vous devez présenter votre avis d'appel dans les 30 jours après avoir reçu la décision initiale du CIPR.
Si vous avez eu une rencontre de suivi, vous aurez 15 jours après la décision de suivi pour présenter votre avis.
Processus de la Commission d’appel
La Commission d'appel en matière d'éducation de l'enfance en difficulté est un nouveau comité composé de 3 personnes qui n'ont jamais travaillé avec votre enfant : une choisie par le conseil scolaire, une choisie par vous et une choisie par les 2 premiers membres.
Normalement, la personne que vous choisissez peut venir d'un organisme local pour les élèves ayant des anomalies comme celles de votre enfant. Pour voir la liste de ces organismes, consultez la section Réponse, avant l'étape 1. Si vous ne trouvez aucun organisme qui convient, le conseil scolaire peut vous en proposer.
La Commission d'appel reçoit seulement les appels sur :
- l'existence d'une anomalie;
- le type de placement recommandé.
Elle n'entend pas les appels concernant les recommandations du CIPR sur les programmes et services.
Le processus ressemble à un mini procès. Les membres prendront connaissance des éléments de preuve que le conseil scolaire et vous aurez à présenter avant de prendre leur décision. Parfois, ils travaillent avec les 2 parties pour arriver à un règlement.
Toutes les informations que vous donnez au CIPR aideront aussi la Commission d'appel. Si vous avez de nouvelles informations depuis la rencontre du CIPR, donnez-les aussi à la Commission.
Pouvoirs de la Commission d’appel
La Commission ne peut pas changer la décision du CIPR. Elle peut seulement faire des recommandations au conseil scolaire.
Des fois, les recommandations confirment la décision du CIPR. D'autres fois, elles suggèrent autre chose au conseil scolaire, lequel peut accepter ou refuser.
Autres recours
Si vous ou le conseil scolaire n'êtes pas d'accord avec les recommandations de la Commission d'appel, vous pouvez en appeler au Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario. C'est rare, mais pensez-y bien si vous vous rendez à cette étape.
