2. Prenez connaissance de la situation financière de votre employeur
Il n'est pas facile de déterminer la meilleure façon de recouvrer la somme due, sauf si vous possédez de l'information sur la situation financière de votre employeur.
Si vous n'avez pas cette information, vous pouvez demander à la Cour de tenir un interrogatoire. Celle-ci ordonnera à votre employeur de comparaître et de répondre à des questions sur ses finances.
Demande d’interrogatoire
Vous devez demander à la Cour la tenue d'un interrogatoire. Pour ce faire, vous remplissez un Avis d’interrogatoire (formule 20H) et un Affidavit relatif à une demande d’exécution forcée (formule 20P).
Sur l'Avis d'interrogatoire, vous indiquez le nom de la personne qui doit être interrogée. Si votre employeur est une entreprise, indiquez le nom d'une personne qui connaît les finances de l'entreprise. Il pourrait s'agir, par exemple, du propriétaire.
Vous devez ensuite déposer les formules au greffe et payer les frais de dépôt. La remise des formules et des documents au greffe s'appelle le « dépôt ».
Le personnel vous donnera la date d'audience.
Signification des documents
Vous devez signifier l'Avis d'interrogatoire à votre employeur au moins 30 jours avant l'audience. Si vous essayez de recouvrer la somme auprès d'un particulier plutôt que d'une entreprise, vous devez également lui signifier une Formule de renseignements financiers (formule 20I) vierge.
On entend par « signifier » des formules et des documents la remise de cette documentation à une personne dans le respect des Règles de la Cour des petites créances. Avant de signifier des documents, consultez le Guide sur la signification des documents pour vous assurer de bien suivre toutes les règles.
Vous aurez ensuite besoin d'un Affidavit de signification (formule 8A) dûment rempli pour prouver que vous avez signifié les formules. Vous devez déposer l'affidavit au greffe au moins trois jours avant l'interrogatoire.
Interrogatoire
Lors de l'interrogatoire, vous pouvez poser des questions sur ce qui suit à votre employeur :
- son revenu;
- l'argent dans son ou ses comptes bancaires;
- les biens qui lui appartiennent;
- les créances qui lui sont payables, et les sommes versées jusqu'à présent;
- la raison pour laquelle il ne vous a pas versé la somme due;
- quand et comment il envisage de vous verser cette somme.
Si votre employeur est un particulier et non une entreprise, il est censé remplir la Formule de renseignements financiers (formule 20I) et vous en signifier une copie avant l'audience. Il est également censé apporter une copie de la formule à l'audience, de même que les documents justificatifs.
Lors de l'interrogatoire, le juge peut établir un plan de paiement et ordonner à l'employeur de s'y conformer.
Non-respect des règles par l’employeur
La Cour des petites créances organise généralement les audiences pour outrage en personne. Si ce mode ne vous convient pas, vous pouvez lui demander de tenir votre audience autrement. Par exemple, vous pourriez demander que l'audience pour outrage soit entendue par le biais de Zoom. Vous devez faire la demande par écrit au bureau de la Cour des petites créances de votre secteur. Vous pouvez en savoir plus sur la présentation de requêtes à la Cour supérieure de justice dans les Lignes directrices pour déterminer le mode de tenue des instances devant la Cour des petites créances.
Le juge peut ordonner à l'employeur de comparaître à une « audience pour outrage » si ce dernier :
- ne se présente pas à l'interrogatoire;
- refuse de répondre aux questions posées à l'interrogatoire;
- refuse de présenter les documents concernant sa situation financière.
Une audience pour outrage est une procédure grave. Le juge peut infliger à l'employeur une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq jours.
