3. Envisagez la saisie-arrêt
La Cour des petites créances organise généralement des audiences de par le biais de Zoom. Si ce mode ne vous convient pas, vous pouvez lui demander de tenir votre audience autrement. Par exemple, vous pourriez demander qu'elle se tienne en personne. Vous devez faire la demande par écrit au bureau de la Cour des petites créances de votre secteur. Vous pouvez en savoir plus sur la présentation de requêtes à la Cour supérieure de justice dans les Lignes directrices pour déterminer le mode de tenue des instances devant la Cour des petites créances.
Grâce à une saisie-arrêt, la somme qui vous est due peut être prélevée sur :
- le compte bancaire de votre employeur;
- les montants qu'il reçoit, comme les chèques de loyer d'un locataire;
- son , s'il travaille pour quelqu'un d'autre.
La somme saisie-arrêtée est payée à la Cour, qui vous verse ensuite ce qui vous est dû.
Saisie-arrêt : une option
Il n'est pas facile d'obtenir le paiement d'une somme saisie-arrêtée. Il y a beaucoup de règles de procédure et d'étapes à suivre. Réfléchissez bien avant d'entreprendre la démarche : demandez-vous si le jeu en vaut la chandelle.
Recours à la saisie-arrêt
Pour recourir à la saisie-arrêt, vous devez remplir un Affidavit relatif à une demande d’exécution forcée (formule 20P) et un Avis de saisie-arrêt (formule 20E).
Vous devez payer des frais lorsque vous déposez un Avis de saisie-arrêt au greffe. La remise des formules et des documents au greffe s'appelle le « dépôt ».
Le personnel du greffe signe l'avis de saisie-arrêt et vous en remet une copie.
Signification des documents
Vous devez ensuite signifier l'Avis de saisie-arrêt et une Déclaration du tiers saisi (formule 20F) vierge à la personne qui devra vous verser la somme. Par exemple, il pourrait s'agir de l'institution bancaire de votre employeur.
On entend par « signifier » des formules et des documents la remise de cette documentation à une personne dans le respect des Règles de la Cour des petites créances. Avant de signifier des documents, consultez le Guide sur la signification des documents pour vous assurer de bien suivre toutes les règles.
Après, vous avez cinq jours pour signifier une copie de l'Affidavit relatif à une demande d'exécution forcée et de l'Avis de saisie-arrêt à l'employeur.
En dernier lieu, vous devez remplir et déposer au greffe un Affidavit de signification (formule 8A). La somme saisie-arrêtée est ensuite payée à la Cour.
