Parcours guidé pour l’exécution d’un jugement de la Cour des petites créances

Le parcours guidé de CLEO pour l’exécution d’un jugement de la Cour des petites créances s’adresse aux personnes qui ont obtenu gain de cause devant la Cour des petites créances et qui souhaitent recouvrer leur argent. C’est ce qu’on appelle l’exécution d’un jugement. Le parcours peut vous aider à en savoir plus sur les différentes possibilités d’exécution et à remplir les formulaires dont vous avez besoin.

Les Parcours vous posent des questions, puis inscrivent vos réponses dans les formules judiciaires requises. Lorsque vous avez terminé le parcours, vous pouvez enregistrer ou imprimer vos formulaires.

Vous pouvez commencer à prendre des mesures pour faire exécuter votre jugement dès que vous avez obtenu gain de cause. Le fait de gagner ne garantit pas que la personne qui vous doit de l’argent, appelée le débiteur, vous paiera ou vous paiera à temps. Le tribunal ne perçoit pas l’argent à votre place. Mais il y a des mesures que vous pouvez prendre. Le sentier peut vous aider avec ces options d’exécution :

• Audience d’interrogatoire pour demander une audience afin d’interroger le débiteur sur sa situation financière
• Avis de défaut de paiement pour informer le tribunal que le débiteur ne respecte pas son plan de paiement.
• Avis de saisie-arrêt pour obtenir de l’argent du salaire du débiteur, de son compte bancaire ou d’une autre source d’argent.
• Bref de saisie-exécution de biens meubles pour faire une réclamation sur les terres du débiteur pour l’inciter à payer ce qu’il vous doit, ou pour obtenir de l’argent de la vente de ses terres.
• Certificat de jugement pour faire exécuter votre jugement dans une autre juridiction ou un autre tribunal

Utiliser le parcours

Vous pouvez vous enregistrer et créer un compte ou utiliser les Parcours en tant qu’invité. Si vous choisissez de ne pas créer de compte, le système expirera après 4 heures. Vous devez créer un compte si vous souhaitez enregistrer votre travail dans le système ou utiliser les autres Parcours.

Toute information personnelle que vous inscrivez dans le Parcours est confidentielle. CLEO ne divulguera pas vos informations personnelles à une tierce partie à moins que vous lui donniez expressément instruction de le faire. Veuillez consulter les conditions d’utilisation et la a politique de confidentialité pour plus de détails.

Besoin d’assistance?

Si vous avez besoin d’aide pour utiliser les Parcours guidés, ou si vous avez des questions, contactez support@cleo.on.ca.