3. Examinez les différentes options avant d’accepter une proposition
Question & réponse
Qu’arrive-t-il après le dépôt d’une réclamation au ministère du Travail?L'agent des normes d'emploi pourrait proposer que vous et votre employeur vous entendiez sur un règlement. Il pourrait vous demander d'accepter un montant moins élevé que ce que vous doit votre employeur. Vous pouvez refuser cette proposition.
Vous pourriez ne pas vouloir accepter un montant moins élevé, ou demander du temps pour réfléchir à la proposition. Vous pouvez accepter un règlement à n'importe quel moment, donc en cas de doute sur la décision à prendre, demandez des conseils juridiques.
Si vous acceptez le règlement, vous et votre employeur devez informer le ministère du Travail de l'entente conclue. Pour ce faire, vous pouvez remplir et signer un formulaire d’avis de transaction.
À la réception de ce formulaire, le Ministère met fin à l'enquête sur votre réclamation.
Si votre employeur ne respecte pas l'entente que vous avez conclue, vous pouvez communiquer avec l'agent des normes d'emploi qui a pris la décision concernant votre réclamation, qui poursuivra son enquête.
