4. Examinez les options qui s’offrent à vous lorsque vous recevez la décision
Question & réponse
Qu’arrive-t-il après le dépôt d’une réclamation au ministère du Travail?Le ministère du Travail vous fera parvenir la décision prise par l'agent des normes d'emploi relativement à votre réclamation.
Si vous avez gain de cause
L'agent des normes d'emploi peut ordonner à votre employeur de :
- vous verser tout impayé;
- respecter les règles énoncées dans la ;
- vous redonner votre emploi (cette mesure est rarement prise);
- vous verser une somme pour couvrir les frais engagés en raison de ce qu'a fait votre employeur.
La somme à verser peut comprendre les frais rattachés à la recherche d'un nouvel emploi.
Si l'agent ordonne à votre employeur de vous verser une somme, celui-ci a 30 jours pour le faire. Si vous n'avez toujours rien reçu après 30 jours, c'est le Ministère qui s'occupe du paiement par l'employeur. Pour ce faire, il recourt à une agence de recouvrement.
Si vous n’avez pas gain de cause
Si l'agent des normes d'emploi rejette votre réclamation ou rend une ordonnance qui ne répond pas à toutes vos demandes, vous pouvez demander à la Commission des relations de travail de l’Ontario de réviser la décision. Vous devez faire cette demande dans les 30 jours de la réception de la décision de l'agent.
