4. Allez en justice ou faites une réclamation

Pour récupérer votre argent, vous pouvez poursuivre l’entreprise devant la Cour des petites créances. La Cour entend les demandes de 50 000 $ ou moins.

Toutefois, les entreprises qui demandent des frais illégaux sont :

souvent difficiles à retrouver;
douées pour contourner la loi.

Vous devez vous demander si une poursuite vaut le temps et l'argent que vous devrez investir. Posez-vous les questions suivantes :

Quels seront les frais judiciaires à payer?
Connaissez-vous la dénomination sociale et l'adresse de l'entreprise?
Si vous gagnez, pourrez-vous récupérer votre argent?

Si vous avez payé une agence de placement temporaire

Si vous avez payé des frais illégaux à une agence de placement temporaire, vous pouvez faire une réclamation au ministère du Travail.

Après avoir examiné votre réclamation, le Ministère peut ordonner à l'agence de vous remettre l'argent qu'elle vous doit.

Vous devez faire votre réclamation dans les 2 ans suivant la date où l'agence vous a demandé des frais.

Si vous n’avez pas la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente

Si vous n'êtes ni citoyen canadien ni et qu'un employeur, un recruteur ou une agence de placement temporaire vous a demandé des frais pour vous trouver un emploi, vous pouvez faire une réclamation au ministère du Travail. Ce type de réclamation est couvert par la Loi sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi.

Après avoir examiné votre réclamation, le Ministère peut ordonner qu'on vous rembourse l'argent.

Vous devez faire votre réclamation dans les 3 ans et 6 mois suivant la date où des frais vous ont été demandés.

Demandez de l’assistance juridique

Si vous voulez récupérer votre argent, il vaut mieux demander des conseils juridiques.

Un(e) avocat(e) ou un parajuriste peut vous aider à parler à l'entreprise que vous avez payée. Il peut aussi vous aider à déterminer :

si les frais que vous avez payés étaient légaux, et
s'ils étaient illégaux, comment récupérer votre argent.