Que dois-je faire si je suis en désaccord avec la décision rendue par le ministère du Travail?

Lorsque vous présentez une réclamation relative aux normes d'emploi au ministère du Travail, un agent des normes d'emploi prendra une décision concernant votre demande. Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision rendue par un agent, vous pouvez demander à la Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO) de revoir cette décision.

Vous pouvez demander une révision dans les cas suivants :

  • l'agent des normes d'emploi refuse de rendre une ordonnance contre votre employeur ou;
  • vous êtes en désaccord avec la totalité ou une partie de l'ordonnance rendue par l'agent.

Par exemple, le montant que l'agent des normes d'emploi pourrait ordonne à votre employeur de verser pourrait être inférieur à celui réclamé. Mais la CRTO, dans sa révision, peut décider que votre employeur doit vous verser la totalité du montant.

Il n'y a pas de frais pour demander une révision à la CRTO. Et si vous perdez, vous n'avez pas besoin de payer votre employeur pour ce qu'il a dépensé pour le processus. Mais vous pourriez avoir d'autres dépenses comme payer un représentant légal, préparer des documents ou payer un témoin pour venir à une audience.

Date limite

Vous avez 30 jours après la réception de la décision de l'agent des normes d'emploi pour demander une révision à la CRTO.

Passé ce délai, vous pourrez tout de même présenter une demande, mais vous devrez expliquer pourquoi vous le faites tardivement. La CRTO pourrait accepter de revoir la décision, même si votre demande est tardive.

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