Que dois-je faire si je dois participer à une audience devant la CRTO ou à une séance de consultation avec celle-ci?

4. Obtenez une décision

Que vous participiez à une audience ou à une consultation, le vice-président rendra sa décision. Vous recevrez une copie écrite de la décision après l'audience ou la consultation.

Vous et votre employeur devez respecter cette décision.

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