5. Portez plainte à la Commission des relations de travail de l’Ontario
Question & réponse
Que puis-je faire si mon syndicat ne peut m’aider?Si vous décidez de porter plainte contre votre à la Commission des relations de travail de l'Ontario (la CRTO), demandez de l’aide juridique.
Les travailleurs syndiqués gagnent rarement leur cause lorsqu'ils portent plainte contre leur syndicat, mais vous aurez de meilleures chances si vous obtenez l'aide d'un avocat qui connaît bien le processus de requêtes à la CRTO.
Lancement du processus
Pour entamer le processus, vous devez remplir une Requête relative à l’obligation du syndicat d’être impartial dans son rôle de représentant (formule A-29) et un Avis au syndicat et à l’employeur du dépôt d’une requête relative à l’obligation du syndicat d’être impartial dans son rôle de représentant (formule C-14).
Vous devez ensuite donner une copie de ces formules de même qu'une copie vierge de la Réponse/Intervention – Requête relative à l’obligation du syndicat d’être impartial dans sons rôle de représentant (formule A-30) à votre employeur et au principal représentant syndical de votre .
Puis, vous devez remettre vos formules à la CRTO. Celle-ci a des règles détaillées sur ce que vous devez faire, quand et comment. Si vous ne les respectez pas, elle peut refuser d'examiner votre requête.
La CRTO peut aussi rejeter votre requête sans tenir de consultation ni d'audience, si elle juge que cette requête ne montre pas que le syndicat a enfreint la loi, même si vous dîtes la vérité.
Rencontre avec l’agent des relations de travail
Une fois que la CRTO a reçu votre requête, un agent des relations de travail organise normalement une rencontre avec vous et votre syndicat pour voir si vous pouvez vous entendre sur une solution. Parfois, il rencontre aussi l'employeur.
Consultation
Si vous ne pouvez pas vous entendre avec votre syndicat, la prochaine étape prend souvent la forme d'une consultation, où le vice-président de la CRTO vous pose des questions.
Les gens ne présentent généralement pas de témoins à la consultation, mais si vous avez des documents qui peuvent vous aider à prouver ce qui s'est passé, amenez-les.
Le vice-président rend ensuite sa décision sur votre requête. Il peut décider :
- de la rejeter;
- qu'il devrait y avoir une audience (c'est rarement le cas);
- de déclarer que votre syndicat n'a pas rempli ses obligations à votre égard et de lui ordonner de vous représenter dans votre plainte contre votre employeur.
