1. Décidez si vous voulez recourir au tribunal
Question & réponse
Pourquoi m’adresser à une cour de la famille?Faire appel au tribunal présente beaucoup d'avantages et d'inconvénients. Pensez-y avant de décider si c'est votre meilleure option.
Choisir le tribunal
Voici certaines raisons de faire appel au tribunal :
- Les partenaires ont besoin qu'une décision soit prise, par exemple, sur l'endroit où vivront les enfants et l'école qu'ils fréquenteront.
- Une situation d'urgence se produit et une doit être rendue sur-le-champ, par exemple, il y a un risque que l'un des partenaires quitte le pays avec les enfants.
- Les partenaires veulent obtenir une ordonnance judiciaire exécutoire, ce qui signifie que si l'un d'entre eux cesse de la respecter, le tribunal peut l'obliger à le faire.
Choisir une autre option
Voici certaines raisons de ne pas faire appel au tribunal :
- Le processus est dispendieux.
- La résolution des différends prend plus de temps.
- Le processus est stressant.
- Le processus est public, donc dans la plupart des cas, n'importe qui peut assister à l'instance et connaître la décision du juge.