1. Renseignez-vous sur l'obtention des pensions alimentaires pour enfants

Je reçois des pensions alimentaires pour enfants. Est-ce que cela aura une incidence sur le soutien du revenu que me verse le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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1. Renseignez-vous sur l'obtention des pensions alimentaires pour enfants

Les paiements des pensions alimentaires pour enfants dues pour les périodes commençant le 1er janvier 2017 ou après n'ont aucune incidence sur le montant de soutien du revenu que vous recevez du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).

Donc si vous recevez des pensions alimentaires pour enfants, vous avez plus d'argent parce que vous recevez ces pensions alimentaires, mais aussi du soutien du revenu.

Que sont les pensions alimentaires pour enfants et qui les paye?

Conformément aux principes du droit de la famille, les parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants à charge. En règle générale, un enfant est considéré comme étant à la charge de ses parents jusqu'à ce qu'il ait 18 ans, parfois plus.

Les parents doivent soutenir financièrement leurs enfants, même s'ils n'ont jamais vécu sous le même toit qu'eux, et ce, qu'ils aient ou non été mariés ou vécu ensemble.

Si les parents n'habitent pas ensemble, les enfants vivent peut-être la majeure partie du temps chez l'un d'entre eux.

Ce parent assume généralement la plus grande partie des coûts associés aux enfants. L'autre parent doit donc l'aider en lui versant de l'argent. C'est ce qu'on appelle les « des pensions alimentaires pour enfants ».

Le montant que verse le parent payeur est généralement calculé d'après les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.

Entente

Certains parents arrivent à s'entendre sur les pensions alimentaires pour enfants sans avoir à consulter un avocat.

Toutefois, il est quand même conseillé :

  • à l'un des parents de consulter un avocat pour faire mettre cette entente par écrit;
  • à l'autre parent de la faire lire par un avocat différent.

Ainsi, chaque parent sera certain que l'entente :

  • correspond à ses attentes;
  • protège ses droits et ceux des enfants.

Désaccord

Si vous et l'autre parent n'arrivez pas à vous entendre sur les pensions alimentaires pour enfants, 2 options s'offrent à vous. Vous pouvez :

  • demander à un professionnel du droit de la famille de vous aider;
  • vous adresser au tribunal pour qu'un juge tranche le litige.

Les professionnels du droit de la famille sont des personnes formées pour travailler avec les 2 parents afin de les aider à résoudre le litige sans faire appel au tribunal. Ils peuvent vous aider à conclure une entente ou prendre une décision à votre place. C'est ce qu'on appelle parfois le « règlement extrajudiciaire des différends ».

Pour en savoir plus sur la façon de trouver de l'aide pour obtenir des pensions alimentaires pour enfants, consultez l'étape 4.

Autres ressources

Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)
Mis à jour le 31 août 2017

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