3. Comprenez les règles concernant les pensions alimentaires pour enfants dues avant le 1er janvier 2017
Question & réponse
Puis-je à la fois recevoir les pensions alimentaires pour enfants et le soutien du revenu du POSPH?Prochaines étapes
1. Renseignez-vous sur l’obtention des pensions alimentaires pour enfants 2. Informez l’équipe du POSPH de vos paiements des pensions alimentaires pour enfants 3. Comprenez les règles concernant les pensions alimentaires pour enfants dues avant le 1er janvier 2017 4. Obtenez de l’aide juridique, au besoinLa règle qui veut que les paiements des pensions alimentaires pour enfants n'aient aucune incidence sur le montant de soutien du revenu que vous recevez du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
Cette règle ne s'applique toutefois qu'aux paiements des pensions alimentaires pour les périodes commençant le 1er janvier 2017 et après.
Pensions alimentaires pour enfants dues avant l’entrée en vigueur de la nouvelle règle
La règle n'est pas la même pour les des dues avant le 1er janvier 2017.
Avant cette date, si vous receviez le soutien du revenu en même temps que des pensions alimentaires pour enfants, vous devez rembourser le POSPH, et ce, même si le paiement des pensions alimentaires a lieu après le 1er janvier 2017.
Montant à rembourser
La règle générale veut que vous remboursiez le montant que vous avez obtenu en pensions alimentaires pour enfants. Vous n'avez toutefois pas à verser au POSPH un montant supérieur à celui que vous receviez en .
Si l'équipe du POSPH affirme que vous devez rembourser l'aide reçue et que vous n'êtes pas d'accord avec cette décision, vous devriez communiquer avec une clinique juridique communautaire.
