2. Entamez le processus de RED
Question & réponse
Que faire si nous ne parvenons pas à nous entendre sur les pensions alimentaires du conjoint?Prochaines étapes
1. Évaluez vos options 2. Entamez le processus de RED 3. Adressez-vous au tribunalVotre partenaire et vous devez convenir d'utiliser une méthode de (RED) et vous entendre sur certains détails, notamment :
- le type de professionnel du droit de la famille qui vous aidera à résoudre vos litiges;
- le rôle de vos avocats, le cas échéant;
- la personne qui assumera les coûts;
- le moment où vous entamerez le processus.
Lorsque votre partenaire et vous-même aurez convenu des détails susmentionnés, consignez le tout par écrit dans un document appelé « accord de participation », « convention d' » ou « entente de » avant de commencer.
Ce document peut indiquer :
- le rôle du professionnel du droit de la famille qui vous aide à résoudre votre différend;
- le rôle de vos avocats, le cas échéant;
- les questions en litige;
- les informations privées ou confidentielles et qui ne sont pas partagées en cour;
- la procédure d'échange de documents;
- la manière dont vous, votre partenaire ou le professionnel du droit de la famille pouvez mettre fin au processus;
- la personne qui assumera les coûts.
Le professionnel du droit de la famille qui vous aide rédige habituellement le document, qui comprend des renseignements sur vous-même, votre partenaire et vos litiges.
Avant de signer le document, vous devez :
- le lire attentivement et le faire lire à votre avocat, le cas échéant;
- vous assurer qu'il contient tous les détails importants du processus;
- poser toutes vos questions;
- vous assurer de le comprendre.
