3. Adressez-vous au tribunal
Question & réponse
Que faire si nous ne parvenons pas à nous entendre sur les pensions alimentaires du conjoint?Prochaines étapes
1. Évaluez vos options 2. Entamez le processus de RED 3. Adressez-vous au tribunalSi votre partenaire et vous n'arrivez pas à vous entendre sur les malgré l'aide d'un professionnel du droit de la famille, ou si cette option ne vous convient pas, l'un d'entre vous devra introduire une instance en droit de la famille.
Bien qu'elles soient souvent longues, complexes, dispendieuses et source de stress, les procédures judiciaires sont parfois nécessaires pour résoudre vos litiges.
Cet organigramme des étapes d’une affaire de droit de la famille explique tout le processus et indique ce que vous devez faire pour introduire une instance ou pour répondre à une instance que votre partenaire a introduite.
Les décisions de la Cour de la famille reposent sur les Règles en matière de droit de la famille et les lois. Les tribunaux utilisent les pour prendre des décisions au sujet des pensions alimentaires du conjoint. Ces lignes directrices n'ont pas force de loi.
La formule des Lignes directrices permet de calculer des montants bas, moyens et élevés, ainsi que la période pendant laquelle les pensions alimentaires seront versées. Elle peut vous aider, vous ou un juge, à établir un montant des pensions alimentaires du conjoint et une période de versement appropriés selon les circonstances de votre affaire.
Vous pouvez consulter un avocat, qui vous aidera à comprendre ce que la loi dit sur les pensions alimentaires du conjoint. Un avocat peut également vous aider à déterminer si vous devriez recourir au tribunal et vous guider tout au long de l'affaire.
Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.
Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d’obtenir de l’aide juridique.
