2. Informez-vous sur le Tribunal ICVF

Il n'existe qu'un seul Tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale (TIICVF), situé au 10, rue Armoury, à Toronto.

Ce tribunal traite les dossiers des familles qui ont des affaires en droit criminel et en droit de la famille impliquant de la violence conjugale. Un seul juge s'occupe des 2 dossiers.

Vous pourriez être admissible au TIICVF si :

• votre affaire en droit criminel concerne des infractions sommaires, ce qui signifie que vous risquez une amende maximale de 5 000 $ ou une peine d'emprisonnement de moins de 2 ans;
• votre cause en droit de la famille ne concerne pas le divorce, le partage des biens ou la protection de l'enfance;
• toutes les parties (le procureur de la Couronne, la personne victime de violence, l'accusé et le juge) acceptent de s'adresser au TIICVF.

Il n'y a pas de procès au TIICVF, à l'exception de brèves audiences en droit de la famille. Les procès plus longs se déroulent devant la Cour criminelle ou la Cour de la famille.

Dans les causes de droit de la famille, le TIICVF peut :

• tenir des conférences relatives à la cause;
• entendre des motions et rendre des ordonnances temporaires;
• rendre des ordonnances définitives si les 2 parties sont d'accord.

Dans les affaires de droit criminel, le tribunal peut :

• entendre des demandes de modification des conditions de mise en liberté sous caution;
• tenir des réunions d'étape (rencontres préparatoires au procès);
• faire des plaidoyers de culpabilité.

Les documents en droit de la famille doivent être déposés en personne au tribunal où l'affaire a débuté, ou en ligne via le Portail public des tribunaux de l’Ontario. Ils ne peuvent pas être déposés directement au TIICVF.

Les documents de droit criminel peuvent être déposés à la Cour de justice de l'Ontario, au 10, rue Armoury. Il s'agit de la même adresse que celle du TIICVF.

Seules les personnes résidant à Toronto peuvent s'adresser au TIICVF.