Nous sommes mariés. Qu’arrivera-t-il si nous n’arrivons pas à nous entendre sur nos biens et nos dettes après notre séparation ou notre divorce?

2. Obtenez de l’aide d’un professionnel du droit de la famille

Votre conjoint et vous devez vous mettre d’accord pour utiliser une méthode de (RED) et vous entendre sur certains détails, notamment :

  • quel sera le type de professionnel du droit de la famille qui vous aidera à résoudre vos litiges;
  • quel sera le rôle de vos avocats, le cas échéant;
  • qui assumera les coûts;
  • quand entamerez-vous le processus.

Lorsque votre conjoint et vous-même aurez convenu des détails susmentionnés, consignez le tout par écrit dans un document appelé « accord de participation », « convention d’ », ou « entente de  » avant de commencer.

Ce document peut indiquer :

  • le rôle du professionnel du droit de la famille qui vous aide à résoudre votre différend;
  • quel sera le rôle de vos avocats, le cas échéant;
  • les questions en litige;
  • la procédure d’échange de documents;
  • la manière de mettre fin au processus;
  • la personne qui assumera les coûts.

Le professionnel du droit de la famille qui vous aide rédige habituellement le document, qui comprend des renseignements sur vous-même, votre conjoint et vos litiges.

Avant de signer le document, vous devez :

  • le lire attentivement, et le faire lire par votre avocat le cas échéant;
  • vous assurer qu’il contient tous les détails importants du processus;
  • poser toutes vos questions;
  • vous assurer de le comprendre.
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