2. Veillez à ce que votre accord soit exécutoire

Comment procéder lorsque nous nous entendons sur ce que nous voulons pour notre enfant?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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2. Veillez à ce que votre accord soit exécutoire

Vous devez respecter certaines règles pour que votre plan de parentage ou votre accord de séparation ait force exécutoire. Autrement dit, votre accord doit être conçu de manière à ce que le tribunal puisse vous obliger, votre partenaire ou vous-même, à l'observer si l'un d'entre vous cesse de le respecter.

Par exemple :

  • Vous et l'autre parent devez comprendre le contenu de l'accord.
  • Le processus doit être équitable.
  • Le plan de parentage ou l'accord de séparation doit être établi en fonction de l'intérêt véritable de l'enfant.

Les règles indiquent notamment que vous devez comprendre l'accord avant de le signer, que le processus doit être équitable et que votre partenaire et vous-même devez fournir des renseignements financiers complets et véridiques.

Mis à jour le 15 juillet 2019

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