3. Adressez-vous au tribunal

Si votre partenaire et vous n'arrivez pas à vous entendre sur les pensions alimentaires pour enfants malgré l'aide d'un professionnel du droit de la famille, ou si cette option ne vous convient pas, l'un d'entre vous devra introduire une instance en droit de la famille.

Parcours guidés en droit de la famille: Formule 8

Remplir les formules judiciaires pour les questions relatives aux enfants, aux pensions alimentaires et aux biens en cas de séparation ou de divorce

Bien qu'elles soient souvent longues, complexes, dispendieuses et source de stress, les procédures judiciaires sont parfois nécessaires pour résoudre vos litiges.

L'organigramme des étapes d’une affaire de droit de la famille explique tout le processus et indique ce que vous devez faire pour introduire une instance ou pour répondre à une instance que votre partenaire a introduite.

La décision de la Cour de la famille repose sur les Règles en matière de droit de la famille et les lois. Le juge fonde sa décision au sujet des pensions alimentaires pour enfants sur les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, les tables de pensions alimentaires pour enfants du gouvernement du Canada et les faits de la cause.

Vous pouvez consulter un avocat qui vous aidera à comprendre ce que la loi vous oblige à faire pour protéger les droits de votre enfant. Un avocat peut également vous aider à déterminer si vous devriez recourir au tribunal et vous guider tout au long de l'affaire.

Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.

Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d’obtenir de l’aide juridique.