3. Concluez votre contrat de mariage
Question & réponse
Qu’est-ce qu’un accord prénuptial ou un contrat de mariage?Vous devez respecter certaines règles pour que votre ait force exécutoire. Autrement dit, votre contrat doit être conçu de manière à permettre au tribunal d'obliger votre conjoint et vous-même à le respecter.
Par exemple, selon la loi, votre partenaire et vous-même devez tracer un portrait honnête et complet de vos finances avant de conclure un contrat portant sur les ou le . C'est ce qu'on appelle parfois la divulgation des renseignements financiers.
Plus tard, si l'un d'entre vous ne veut plus respecter le contrat, le tribunal vérifiera si le processus ayant mené à sa signature était équitable. Le tribunal examinera ce qui s'est passé au moment de la signature du contrat, et non au moment où votre partenaire ou vous-même l'avez contesté.
Le tribunal peut conclure que le processus n'était pas équitable si :
- l'un d'entre vous, ou une autre personne, a forcé ou contraint l'autre à signer le contrat;
- l'un d'entre vous a donné de faux renseignements pour convaincre l'autre de signer le contrat;
- le contrat est très injuste pour vous ou votre partenaire.
Un avis juridique indépendant (AJI) permettra de prouver plus facilement que le processus était équitable si le contrat est contesté.
