Qu’est-ce qu’un accord prénuptial ou un contrat de mariage?

4. Signez votre contrat de mariage

Les règles encadrant la manière dont votre doit être rédigé s'appellent les exigences de forme. Elles indiquent que le contrat doit être :

  • écrit;
  • daté;
  • signé par les deux personnes qui le concluent;
  • signé devant témoin, c'est-à-dire devant une autre personne;
  • signé par le témoin en question.

Si vous ne suivez pas ces règles, le tribunal ne sera pas tenu de vous obliger à respecter le contrat en cas de désaccord.

Bien qu'il n'y ait pas de règles précises sur le contenu de votre contrat, celui-ci doit être aussi clair et détaillé que possible afin de présenter exactement ce que votre partenaire et vous-même avez décidé.

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