3. Préparez vos documents
Vous avez généralement 30 jours après le lancement des procédures par la (SAE) pour signifier et déposer votre Formule 33B.1 : Défense et programme de soins.
Cette formule renseigne le tribunal sur vos demandes et sur votre acceptation de ce que dit la SAE dans sa . Elle ne peut pas servir de preuve.
Affidavits
L'affidavit vous sert de preuve. Il s'agit d'un document qui contient les faits que le tribunal doit prendre en compte, selon vous. Assurez-vous donc d'inclure tout ce que le tribunal devrait savoir dans celui que vous déposez, car le juge tranche généralement en fonction des seuls affidavits. Habituellement, vous ne témoignez pas.
Votre affidavit doit aller dans le même sens que votre formule de défense et programme de soins. Il ne doit inclure que des faits que vous avez vous-même constatés ou des propos que vous avez entendus de vive voix. S'il devait contenir des renseignements d'une source autre que vous, vous devez indiquer :
- le nom de la source;
- que vous avez des raisons de croire que ces renseignements sont exacts.
Le tribunal peut fixer une date limite pour la signification et le dépôt des affidavits. Assurez-vous de respecter le délai. Dans le doute, appelez le personnel du greffe pour connaître cette date, ou demandez-la à l'.
Votre affidavit
Vous devez remplir la Formule 14A : Affidavit et déclarer sous serment ou affirmer solennellement, donc promettre, que les renseignements qu'elle contient sont véridiques avant de la signer. Il est illégal de mentir dans une déclaration sous serment.
Dans cette formule, vous devez expliquer comment vous pouvez protéger votre enfant et les services de soutien familial, de garderie, de counseling, etc. que vous utiliserez ou demanderez à la SAE. Votre affidavit peut s'accompagner de documents, par exemple :
- de lettres de votre employeur ou d'organismes communautaires vous ayant fourni des services;
- de pièces du dossier de la SAE que vous voulez que le tribunal lise;
- d'une copie de votre nouvelle convention de location pour démontrer votre stabilité de logement;
- d'une offre d'emploi pour démontrer que vous travaillez;
- de certificats délivrés pour votre participation à des cours sur le rôle parental.
Vous pouvez demander le retour de votre enfant sous votre . Demandez aussi un , au cas où ce retour serait refusé.
Vous devez détailler le plus possible votre plan de visite dans votre affidavit, par exemple, en y indiquant si un membre de la famille ou un ami accepte de superviser les visites pour que vous n'ayez pas à vous rendre dans les bureaux de la SAE.
Il est préférable d'informer le plus tôt possible la SAE si une personne accepte de superviser les visites pour éviter de retarder l'affaire. Si vous l'en informez juste avant le début de l'audience, elle pourrait demander plus de temps pour rencontrer cette personne et voir si elle est apte à remplir ce rôle.
Affidavits d’autres personnes
Vous pouvez aussi les affidavits d'autres personnes qui confirment vos dires ou des renseignements importants concernant l'affaire. Par exemple, des voisins, des membres de votre famille, des amis, des travailleurs en garderie ou un médecin pourraient accepter de témoigner de votre capacité à prendre soin de votre enfant.
Ces autres personnes doivent aussi utiliser la Formule 14A : Affidavit.
Si une personne refuse de signer un affidavit, demandez-lui d'écrire et de signer une lettre que vous joindrez à votre affidavit. Il arrive que le tribunal n'autorise pas les témoignages sans serment. Vous devriez discuter avec votre avocat ou avec l'avocat de service de ce qui est accepté.
