Qu’est-ce qu’un règlement extrajudiciaire des différends dans une affaire de protection de l’enfance?

Dans le cadre du règlement extrajudiciaire d'un différend (RED) avec une (SAE), les parties collaborent avec un professionnel pour essayer de régler hors cour un litige relatif à la protection de l'enfance.

Certains avocats, travailleurs sociaux, membres de communautés autochtones et autres professionnels sont formés en RED. Ils peuvent vous aider à discuter du différend pour arriver à une entente tout en restant neutres.

La SAE doit envisager le RED pour régler les points en litige avec les parents. Elle peut l'utiliser avant de porter l'affaire en justice ou après avoir entamé une procédure judiciaire contre un parent. Un juge peut aussi suggérer le RED en amont.

Le RED est volontaire, donc la SAE et vous-même devez accepter d'y participer; on ne peut pas vous y forcer. S'il s'avère inefficace, la SAE ou le professionnel du RED peut décider d'y mettre fin à tout moment.

Les professionnels du RED ne prennent pas de décisions et ne forcent pas les parties à s'entendre. Ils facilitent la discussion et aident les parties à comprendre la position de l'autre.

Les parents peuvent recourir gratuitement au RED pour une affaire de protection de l'enfance. C'est le gouvernement qui paye. Il est aussi possible d'obtenir les services d'un interprète, au besoin.

Modes de RED

Trois modes de RED sont offerts aux familles ayant un démêlé avec une SAE :

  1. Médiation pour la protection des enfants : Le médiateur en protection de l'enfance aide la SAE et les parents à discuter des inquiétudes de la SAE; il est neutre, donc ne prend pas position. Il tente d'amener les à convenir d'un plan pour l'enfant.
  2. Dans une conférence familiale en groupe, aussi appelée « prise de décision en groupe familial » à certains endroits, un coordonnateur rassemble :
    • la famille de l'enfant (p. ex., famille élargie, amis de la famille, parents d'accueil, le cas échéant, et personnes de soutien);
    • les préposés de la SAE;
    • les professionnels œuvrant auprès de la famille, comme un thérapeute.

Avant la conférence, la SAE prépare et envoie une liste des exigences préalables à l'acceptation d'un plan pour l'enfant. Pendant la conférence, toutes les parties discutent de ce qui doit être fait. Les membres de la famille se rencontrent ensuite en privé pour établir le plan. Après avoir été examiné par toutes les parties, le plan est généralement accepté s'il répond aux exigences de la SAE. Enfin, la famille et la SAE appliquent ensemble le plan.

3. RED pour les Autochtones : Les familles de Premières Nations, inuites et métisses ont accès à des modes de RED qui tiennent compte de leurs traditions. Beaucoup sont des cercles traditionnels, processus dans le cadre duquel un professionnel du RED rassemble les membres de la famille élargie ou quelqu'un représentant la bande ou la communauté de l'enfant, le préposé de la SAE et d'autres professionnels pour qu'ils discutent d'un plan pour l'enfant cadrant avec les traditions de la communauté.

Les enfants ne participent généralement pas à la conférence, sauf les plus âgés, s'ils le souhaitent. S'ils y participent et ne sont pas représentés par un avocat, la SAE doit informer le . Ce dernier peut alors demander à l'un de ses avocats de représenter l'enfant pour le RED.

En l'absence de représentation par un avocat du Bureau, le professionnel du RED invitera un membre de la famille à accompagner l'enfant durant le processus.

Les enfants participent normalement aux conférences familiales en groupe et aux cercles autochtones, mais ils peuvent devoir attendre dans une autre pièce avec un .

 

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